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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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Alerté par les artisans du bâtiment d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe Tourtelier * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation dont la construction a été achevée depuis plus de deux ans. Ce taux a été autorisé par la directive européenne 99/85/EC du 29 octobre 1999 qui vient à échéance le 31 décembre 2005. Cette disposition a permis la création d'emplois dans le secteur du bâtiment, la diminution du travail non déclaré, l'accroissement de l'activité et l'amélioration des immeubles d'habitation. La disparition de cette mesure aurait de graves conséquences sur le logement, sur les familles et sur l'économie en général. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour obtenir du Conseil européen la pérennisation du dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des États membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
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