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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'examen du permis de conduire. L'actualité offre un éclairage particulier à un problème qui n'est malheureusement pas conjoncturel. Afin de pallier les difficultés nées de la grève des inspecteurs du permis du conduire, le recours à des gendarmes, en tant qu'examinateurs de la partie théorique du permis, a été annoncé. Toutefois, la principale difficulté issue de la crise ne concerne pas l'épreuve théorique du permis de conduire mais l'épreuve pratique. Dès avant cette grève, le nombre d'inspecteurs était insuffisant et donnait lieu à une capacité de passage de 1,6 pour l'auto-école, un délai de 6 mois supplémentaire est souvent nécessaire pour passer l'épreuve pratique. Compte tenu de la grève des inspecteurs et de ce mode de calcul, le délai de présentation des élèves-conducteurs a, pour certaines auto-écoles, été allongé d'un an, mettant en péril leur santé financière. De plus, en raison de l'allongement de la durée de l'épreuve pratique à 35 minutes, il va être impossible de résorber par des voies habituelles le retard ainsi cumulé. Par conséquent, il lui demande quelles mesures concrètes vont être prises afin, dans un premier temps, d'assurer la viabilité des auto-écoles et de permettre à leurs élèves de passer l'examen et, dans un second temps, de résoudre les difficultés qui naîtront de l'augmentation de la durée de l'épreuve pratique du permis de conduire.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est conscient des difficultés rencontrées dans l'organisation des épreuves du permis de conduire dans certains départements et, à l'issue du mouvement de grève des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, il a pris aussitôt plusieurs mesures afin de limiter les conséquences de ce conflit pour les candidats et les établissements d'enseignement de la conduite. En premier lieu, un plan de rattrapage a été mis en oeuvre dans chaque département. Pour ce faire, les besoins des auto-écoles ont été identifiés, en prenant en compte en priorité les candidats pour lesquels le passage rapide du permis de conduire constituait une condition d'accès à un emploi. La programmation de l'activité des inspecteurs a ainsi été totalement consacrée au passage des épreuves du permis, et des sessions d'examens supplémentaires ont été organisées les samedis dès le mois de décembre. Par ailleurs, il a été décidé de prolonger de six mois la durée de validité du résultat favorable à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire pour les candidats qui n'ont pas pu se présenter à l'épreuve pratique dans les délais réglementaires (2 ans) du fait de ce mouvement social. Enfin, après concertation avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, des directives ont été données aux comptables publics afin qu'ils examinent, au cas par cas et avec bienveillance, les demandes de délais de paiement présentés par les entreprises de bonne foi qui rencontrent de manière passagère de graves difficultés de trésorerie liées à la grève évoquée ci-dessus. Par communiqué de presse du 8 décembre 2002, les exploitants concernés ont été invités à se rapprocher des comptables publics pour que leur situation puisse être étudiée. A ce jour, il apparaît que, sur l'ensemble du territoire, la situation a connu une très nette amélioration et que la totalité des examens perdus en raison de la grève a été rattrapée à la fin mars. Enfin, concernant l'effectif global du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, il convient de rappeler que 230 postes supplémentaires ont déjà été créés entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire, après les 30 postes créés en 2000. Depuis 1997, l'effectif de ce corps de la fonction publique a donc enregistré un accroissement de 30 %. Ce processus de recrutement va se poursuivre dans les années à venir. Cette décision a été prise lors du dernier comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 pour faire face à la demande croissante des candidats au permis de conduire, mais aussi pour permettre à la France de satisfaire aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire en matière de temps minimum de conduite (25 minutes). Ce nouvel examen pratique, d'une durée totale de 35 minutes, est en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire.
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