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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation du transport routier français. En effet, lors d'une précédente question (n° 67790 - JO du 4 octobre 2005), la problématique abordée était celle du tonnage maximal autorisé, la réponse se veut rassurante mais ne donne aucun élément de réponse. La réglementation européenne (directive 96/53 du 25 juillet 1996) donne une première approche des valeurs maximales autorisées pour permettre la libre circulation des véhicules dans l'espace européen : 40 tonnes en trafic international. Or l'harmonisation est loin d'être une réalité : 44 tonnes pour l'Italie et le Luxembourg, etc. Le différentiel de compétitivité est de 10 %. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées pour préserver un certain avenir au transport routier français.
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Texte de la REPONSE :
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Le trafic international est interdit aux véhicules de plus de 40 tonnes par la directive communautaire 96/53 du 25 juillet 1996. Comme le permet ce texte, neuf États de l'Union européenne ont autorisé sur leur territoire la circulation de véhicules de plus de 40 tonnes en transport national. Parmi les États frontaliers de la France, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie autorisent cette circulation à 5 essieux et le Royaume-Uni à 6 essieux. Le code de la route fixe à 40 tonnes le poids total roulant autorisé (PTRA) des véhicules circulant sur le territoire français. Toutefois, le PTRA d'un véhicule comportant plus de quatre essieux peut dépasser cette limite de 40 tonnes dans les cas suivants : - opérations de transport combiné rail-route ou voie navigable-route (44 tonnes) ; cette possibilité est reconnue de très longue date ; - transport autour d'un port maritime, dans la limite d'un certain périmètre fixé par arrêté préfectoral, pour assurer l'acheminement vers le port ou à partir de celui-ci, de marchandises transportées par voie maritime (44 tonnes) ; - opérations de transport exceptionnel sous réserve d'une autorisation préalable de circulation délivrée par arrêté (48 tonnes). Une extension des possibilités de circuler à plus de 40 tonnes fait actuellement l'objet d'une étude approfondie prenant en compte l'ensemble des composantes de ce dossier. L'impact économique de ce type de mesure sur le report modal, en particulier sur le fret ferroviaire classique et le transport combiné, l'impact sur la sécurité routière et sur la gestion des infrastructures ainsi que l'impact sur l'environnement sont intégrés dans cette réflexion d'ensemble confiée à M. Claude Liebermann, ingénieur général des ponts-et-chaussées, dans le cadre de sa mission sur la mise en oeuvre opérationnelle des mesures de modernisation du secteur du transport routier de marchandises.
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