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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation quant à la prise en charge des personnes détenues âgées. Les situations de dépendance rencontrées en milieu carcéral sont dues tant au vieillissement de la population pénale qu'aux handicaps. Au 1er janvier 2006, il y avait 2 242 personnes détenues âgées de soixante ans et plus, représentant 3,8 % de la population incarcérée. Ce pourcentage est en augmentation depuis 1995, il représentait alors 2 % de la population. Les simulations réalisées montrent que, quelle que soit la tendance retenue pour l'ensemble de la population pénale, le nombre de personnes âgées de plus de soixante ans doublera dans les dix prochaines années et que le nombre d'aides pour la dépendance, quelle que soit son importance, concernera de 150 à 200 personnes par an. Depuis plusieurs années, l'administration pénitentiaire a pris en compte cette situation associant le ministère de la santé et les personnels de terrain, pour permettre une prise en charge adaptée des personnes dépendantes, handicapées ou âgées, et leur accès aux aides sociales de droit commun. La situation actuelle se caractérise par trois séries de difficultés : celles relatives à l'inadaptation des locaux, au problème de la prise en charge financière et enfin à la question de l'intervention d'auxiliaires de vie. L'amélioration des conditions d'hébergement et de vie en détention des personnes âgées ou handicapées est un enjeu essentiel. Un guide technique a été élaboré pour définir un aménagement type des cellules. Ces normes d'accessibilité ont été intégrées dans les cahiers des charges pour la construction ou la rénovation des établissements pénitentiaires. Afin de permettre la gestion de ces personnes en veillant au respect du maintien des liens familiaux et du régime de détention, il a été décidé de répartir ces cellules aménagées sur l'ensemble du territoire. Dans l'immédiat, des solutions du type regroupement de cellules ou installation des détenus grabataires en rez-de-chaussée permettent de faire face tant bien que mal aux situations de ces personnes. Les personnes âgées de plus de soixante ans incarcérées peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), en fonction de leur état de dépendance, et selon des modalités adaptées afin d'être en conformité avec les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements pénitentiaires. Ainsi, toute la procédure - de la demande d'APA jusqu'à la réalisation et au suivi du plan d'aide - est effectuée avec l'accord du directeur de l'établissement, qui est tenu informé de chaque phase de la procédure. Les conditions d'accès à cette prestation sont identiques à celles de la population générale : la demande est faite à l'initiative de la personne concernée et signée avec l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation, elle est visée par le directeur de l'établissement. Les modalités de versement de l'APA en établissement pénitentiaire font l'objet de dispositions dans la note d'information du 23 octobre 2002 émanant de la direction générale de l'action sociale du ministère chargé de la santé. Le principe général est celui de l'affectation, à titre principal du plan d'aide, d'une tierce personne (aide pour se nourrir, aide à la toilette) et, sur accord du directeur de l'établissement du financement possible de certaines aides techniques compatibles avec le règlement intérieur de l'établissement. La situation de ces personnes détenues âgées est également prise en compte à l'occasion des demandes de mesures d'aménagement de peine ou de suspension de peine pour raison médicale, si la situation de dépendance apparaît durablement incompatible avec le maintien en détention. En application de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, introduit par l'article 10 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, 220 mesures de suspension de peine ont été accordées sur 420 demandes présentées depuis la promulgation de la loi. La qualité actuelle de la prise en charge médicale au sein des établissements pénitentiaires explique souvent, et de l'aveu même du corps médical, le faible recours au dispositif des suspensions de peine. Il faut par conséquent développer les dispositifs d'hébergement spécifiques. C'est pourquoi l'administration pénitentiaire travaille à préparer la sortie de ces personnes dans des structures adaptées. Un projet de création de places d'hébergement spécialement dédiées à des personnes détenues âgées de plus de soixante ans, ayant purgé une peine de détention supérieure à dix ans et bénéficiant d'une mesure de placement à l'extérieur est notamment en cours, en partenariat avec la Croix-Rouge française, qui assurerait leur hébergement ainsi que l'accompagnement socio-éducatif visant à leur réinsertion.
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