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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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héritiers
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Analyse :
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conjoints survivants. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marleix souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une difficulté qui concerne les dispositions des articles 732 et 301 du code civil relatifs aux droits du conjoint survivant. L'article 732 du code civil issu de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 indique : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée. » Ainsi donc, le conjoint survivant hérite, s'il n'est pas divorcé ou s'il n'existe pas de jugement de séparation de corps définitif. L'article 301 concernant la séparation de corps dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 concernant la conséquence de séparation de corps indique : « En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757 et 764 à 766. » Ainsi, cet article 301 semble réserver la qualité de successible à l'époux séparé de corps sauf renonciation aux droits successoraux dans le cadre d'une requête en divorce par consentement mutuel. Il apparaît donc qu'il existe une contradiction entre les droits que semble accorder l'article 301 du code civil au conjoint survivant séparé de corps dans la succession de son conjoint décédé et l'article 732 du code civil qui semble écarter tous droits au conjoint survivant contre lequel un jugement de séparation de corps ayant force jugée serait intervenu. N'existant pas de jurisprudence, compte tenu du caractère récent de ces nouvelles dispositions, et notamment des dispositions de l'article 301 du code civil, il lui demande de lui apporter des précisions sur cette contradiction.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il existe en effet une contradiction entre l'article 301 du code civil tel qu'il résulte de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et l'article 732 du même code. Le premier texte dispose que le conjoint séparé de corps conserve ses droits successoraux, sauf dans le cas où les époux y auraient renoncés, alors que l'article 732 dispose que le conjoint contre lequel il existe un jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée n'est plus considéré comme un conjoint successible. Le projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat met fin à cette contradiction en modifiant l'article 732 du code civil de telle sorte que le conjoint survivant séparé de corps conserve sa qualité de successible. Pour la période comprise entre le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur prévue de la loi portant réforme du droit des successions et des libéralités, il y aurait lieu d'appliquer, sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, les dispositions de l'article 301 du code civil dans la mesure où celles-ci résultent d'une loi plus récente et sont susceptibles de faire naître un droit en faveur du conjoint survivant séparé de corps.
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