|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la divulgation dont font l'objet certains rapports confidentiels des chambres régionales des comptes. Ces rapports, censés être confidentiels selon le code des juridictions financières, se retrouvent pratiquement dans leur intégralité dans la presse locale et font l'objet d'une exploitation plus ou moins tendancieuse. Étant des rapports d'étapes, ils font état de simples constatations de magistrats financiers sans que les ordonnateurs aient pu, à ce stade de la procédure, faire connaître leur position. Par ailleurs, intervenant après deux, trois, voire quatre ans de procédure interne, ils sont élaborés de surcroît, après le changement de l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée. Tout ceci pose d'importants problèmes de crédibilité de l'action publique, mais également du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Les personnes mises en cause ne disposent que de peu de moyens pour faire valoir leurs droits et éventuellement rectifier les constatations erronées ou partielles. À cela s'ajoute que les constatations des chambres, outre la limite floue du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité, peuvent remettre en cause le fondement même de telle ou telle décision administrative des collectivités territoriales. Ces errements ont souvent été dénoncés et ont conduit à une évolution législative moderne. Au regard de la récurrence de ces problèmes à l'heure actuelle, il lui demande si le Gouvernement entend proposer des mesures propres à faire cesser ces troubles dont sont victimes les gestionnaires de certains exécutifs.
|