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Texte de la QUESTION :
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Dans sa communication du 19 octobre 2005, la Commission européenne a confirmé son intention de créer une organisation commune de marché (OCM) unique à partir des 21 OCM actuelles existantes. Ce projet, élaboré, dit-on, dans un souci de simplification administrative, suscite nombre d'interrogations et d'inquiétudes au sein des différentes filières. M. Jean-Paul Dupré souhaite que Mme la ministre déléguée aux affaires européennes lui indique quels sont précisément les objectifs visés par la Commission européenne avec la création de cette OCM unique. Il souhaiterait aussi en particulier connaître quelles seront les garanties apportées aux professionnels des 21 OCM concernées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la communication de la Commission européennes en date du 19 octobre sur la simplification dans le cadre de la PAC. La Commission propose notamment la création d'une organisation commune de marché (OCM) unique en lieu et place des 21 OCM actuelles. Elle précise que ces OCM comportent des dispositions communes qui pourraient être regroupées, afin de disposer de règles uniques concernant les principaux outils de gestion des marchés. La Commission prévoit d'agir en deux étapes : tout d'abord, elle souhaite établir, probablement en 2006, une proposition comportant les dispositions communes aux OCM déjà réformées puis, dans un second temps, les OCM restant à réformer (fruits et légumes, vin...) seraient progressivement intégrées dans ce système. A ce stade de la discussion au sein des instances compétentes du Conseil, la France a émis une réserve d'examen sur cette approche et a demandé à la Commission de préciser le contenu de sa proposition, et en particulier ses modalités de mise en oeuvre. Chaque production couverte par une OCM comporte effet, des spécificités et est régie par des modes d'intervention particuliers. La france, d'ores et déjà, fait part à la Commission de ses préoccupations quant au respect de ces spécificité dans le dispositif unique qui est présenté.
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