|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la décision intervenue par le biais de la note DFP du 3 mars 2005, en application de la circulaire DFP/4 n° 1931 du 15 juin 1998, interrompant le versement de l'APEH (allocation pour parent d'enfant handicapé) aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés exerçant dans les collectivités d'outre-mer. La justification de cette mesure par la note et la circulaire précitées tiendrait au fait que la loi n'accorderait pas le bénéfice cette prestation aux fonctionnaires d'outre-mer, bien qu'ils en aient bénéficié jusqu'alors. Toutefois, l'interruption de ce versement s'appuyant sur cette circulaire apparaît cependant en contradiction avec les engagements du Président de la République relatifs au handicap et les objectifs de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées, dont les dispositions ont vocation à s'appliquer dans les collectivités d'outre-mer. De plus, la décision d'interrompre le versement de l'APEH aux fonctionnaires mutés outre-mer s'accompagne d'une décision laissant les organismes payeurs libres de demander le recouvrement des sommes versées ou de renoncer à y procéder. Cette disposition tendrait alors à apparaître fort pénalisante pour les personnes concernées si les organismes intéressés venaient à leur demander de rembourser les sommes perçues sur des durées parfois longues. Dans ces conditions et face à l'incompréhension et à l'inquiétude des personnes concernées, elle lui demande de lui indiquer s'il envisage de revenir, d'une part, sur les dispositions n'accordant pas le versement de l'APEH aux fonctionnaires d'outre-mer et, d'autre part, sur la possibilité laissée aux organismes payeurs de demander le recouvrement des sommes perçues, au vu des conséquences d'une telle mesure sur l'équilibre financier des ménages concernés.
|