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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation injuste que semblent subir les établissements privés sous contrat d'association avec l'État à propos de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, il apparaît que les établissements privés, contrairement à ceux du public, ne peuvent récupérer l'équivalent de leur dépense dans cette taxe. Il souhaiterait connaître les mécanismes de compensations prévus par le Gouvernement pour remédier à cette situation particulièrement inéquitable. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur et technique dispensé dans les établissements publics ou privés régis par les dispositions du code de l'éducation sont exonérées de plein droit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu de l'article 261-4-4° a du code général des impôts. Cette exonération concerne notamment les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État. Par ailleurs, il est rappelé que les réglementations interne et communautaire s'opposent à la déduction ou au remboursement de la TVA lorsque la personne à laquelle cet impôt a été facturé n'est pas elle-même redevable de cette taxe. Cette impossibilité de récupérer, par la voie fiscale, la taxe qui a grevé leurs dépenses s'applique aussi bien aux établissements d'enseignement publics que privés dont les activités sont exonérées de TVA. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une subvention de l'État qui vise à compenser, de manière forfaitaire et globale, la TVA supportée par les collectivités territoriales et certains établissements publics locaux listés à l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à raison de leurs dépenses réelles d'investissement. Ainsi, les communes, départements et régions peuvent bénéficier d'attributions du fonds pour les investissements qu'elles réalisent sur les établissements dont elles sont propriétaires. Les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), tout comme les établissements scolaires privés ne figurent pas à l'article L. 1615-2 du CGCT parmi les bénéficiaires du FCTVA et donc ne peuvent obtenir d'attribution du fonds au titre de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement.
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