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Rubrique :
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médecines parallèles
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Tête d'analyse :
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ostéopathes et chiropracteurs
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Analyse :
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exercice de la profession. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'encadrement juridique de l'ostéopathie et de la chiropractie. Ces deux disciplines sont pratiquées depuis plus de quarante ans par de nombreux professionnels, qui exerçaient leurs compétences en dehors de toute réglementation avant la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade. Si ce texte, qui reconnaît officiellement ces deux professions indépendantes, constitue une avancée indéniable, son application ne permet pas de garantir les droits du patient et la sécurité sanitaire. La loi avait laissé au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de formation des professionnels, et leurs conditions d'exercice. Or il apparaît aujourd'hui que ces décrets d'application n'ont toujours pas été publiés au Journal officiel. Un véritable vide juridique perdure et certains professionnels peu scrupuleux profitent de cette lacune réglementaire pour poursuivre des pratiques peu déontologiques, portant atteinte au crédit de l'ostéopathie et de la chiropractie. Les associations représentatives de ces professions se sont émues de cette situation et dénoncent la multiplication des comportements anarchiques. Afin de garantir les droits et la sécurité des patients, ainsi que l'avenir de l'ostéopathie et de la chiropractie, les décrets d'application de loi doivent être pris dans les meilleurs délais. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour permettre l'application des principes de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.
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