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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la portée des arrêts n° 1513/03 Draon c. France et n° 11810/03 Maurice c. France, rendus par la Cour européenne des droits de l'homme le 6 octobre 2005. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la Cour européenne des droits de l'homme a, par ces arrêts, jugé que l'application immédiate à des instances en cours de la loi du 4 mars 2002, qui instaure un nouveau régime de responsabilité, fondé sur la solidarité nationale, pour les parents d'enfants nés avec un handicap non décelé avant la naissance en raison d'une faute médicale, constituait une violation du droit au respect « aux biens » des requérants au sens de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, elle a considéré que l'effet rétroactif de cette loi a privé les requérants, sans indemnisation raisonnablement proportionnée, d'une partie substantielle des créances en réparation qu'ils pouvaient légitimement espérer obtenir conformément à la jurisprudence fixée par les plus hautes juridictions nationales. Il est à cet égard important de souligner que la Cour n'a mis en cause ni la loi du 4 mars 2002 ni celle du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle s'est bornée à relever que le montant des indemnités ainsi que les modalités de l'entrée en vigueur de la loi de 2005 étaient, au jour où elle avait statué, encore trop incertains. Plusieurs décrets d'application de cette loi ont depuis été publiés à la fin de l'année 2005 (voir, notamment, les cinq décrets datés du 19 décembre 2005, publiés au JO du 20 décembre, et le décret du 30 décembre 2005, publié au JO du 31 décembre). Par ailleurs, la Cour a réservé la question d'accorder aux requérants une satisfaction équitable et invité les parties à rechercher une solution négociée dans le délai de six mois, soit avant le 6 avril 2006. Les négociations sont actuellement en cours. Enfin, le ministère de la justice, soucieux de donner aux arrêts de la Cour la publicité nécessaire, a prévu de diffuser ces arrêts à l'ensemble des magistrats par le biais d'une mise en ligne accompagnée d'un commentaire.
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