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Texte de la REPONSE :
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RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLIQUÉES
AUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour exposer sa question, n° 778, relative aux règles de sécurité appliquées aux établissements recevant du public.
M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Certains événements tragiques ont montré l'importance du respect des règles de sécurité dans les établissements recevant du public, et nul ne peut contester la nécessité de règles relatives à l'architecture ou à la décoration ainsi qu'à la protection du public qui fréquente ces locaux.
Toutefois, il faut bien reconnaître que la réglementation est devenue extrêmement rigide et lourde. Les établissements sont classés principalement selon deux critères. Le premier est la nature des activités qui s'y déroulent. Ainsi, les salles polyvalentes sont désignées comme ERP de type L et les salles de sport comme ERP de type X. L'autre critère est la capacité d'accueil de ces salles, classées, par exemple, en première, seconde ou troisième catégorie selon qu'elles peuvent accueillir plus de 1 500, 700 ou 300 personnes.
En fonction du classement, des obligations sont imposées quant à la présence dans ces établissements, lorsque des manifestations s'y déroulent, de personnel ayant reçu une formation spéciale à la sécurité incendie, dite ERP1 pour la formation de base, ERP2 pour celle des chefs d'équipe et ERP3 pour la qualification la plus élevée.
Dans la pratique, on constate que, dans les villes d'une certaine importance, où la réglementation est connue, on impose systématiquement la présence d'un nombre élevé de ces personnels, ce qui se traduit par des coûts élevés pour les organisateurs. On peut le comprendre dans le cas de manifestations importantes, mais il arrive qu'une salle capable de contenir plus de mille cinq cents personnes accueille des événements d'une bien moindre ampleur. Or, dans ce cas, la réglementation s'applique de la même façon.
En milieu rural, comme j'ai pu le constater dans mon département, les élus ignorent le plus souvent ces règles. Si, d'ailleurs, celles-ci devaient être appliquées, de nombreuses associations devraient cesser immédiatement leurs activités.
Ne serait-il pas utile de repenser cette réglementation ? Je sais bien que tout le monde cherche à ouvrir le parapluie et qu'à l'occasion du débat qui va se tenir cette semaine sur la charte de l'environnement, il sera beaucoup question du principe de précaution, mais l'exigence extrême de sécurité finit par tuer la sécurité. Il serait bon de rendre un peu de souplesse, notamment en permettant aux élus de moduler l'effectif du personnel exigé, en fonction non de la capacité et de la destination de la salle, mais du nombre de personnes effectivement accueillies et de la nature exacte de la manifestation. Il est évident, par exemple, que la préparation d'un repas engendre de plus grands risques d'incendie qu'une réunion publique.
Il faut limiter la course à la normalisation extrême à laquelle nous assistons. Plutôt qu'une réglementation sophistiquée, tantôt appliquée d'une façon excessive et tantôt ignorée, mieux vaudrait une réglementation plus simple, qui puisse être appliquée par l'ensemble des collectivités.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député Daniel Garrigue, comme vous l'avez rappelé, la sécurité des événements rassemblant un nombre important de participants est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Nous avons tous en mémoire assez d'événements dramatiques pour qu'il soit inutile d'y insister. Nous sommes tous ici attachés au principe de précaution.
L'obligation de disposer, lors de telles manifestations, d'une personne responsable de la sécurité, disposant des qualifications nécessaires, a permis d'améliorer substantiellement la sécurité.
L'arrêté du 18 novembre 1987, qui fixe les principes en matière de surveillance incendie, est un des éléments fondateurs de l'action en ce sens. L'assouplissement de ses dispositions en 2000 est de nature à répondre à vos préoccupations et montre bien qu'il faut s'adapter aux réalités du terrain et à la pratique. Ces modifications avaient été précédées de discussions avec de nombreux organisateurs de manifestations, comme la Fédération des foires, salons et congrès de France, qui n'avait alors pas soulevé d'objections.
Pour prendre un exemple concret, le brevet de prévention n'est plus exigé systématiquement, comme c'était le cas auparavant, pour le chargé de sécurité.
L'objet de ces dispositions n'est pas de freiner le développement de la vie associative en imposant aux organisateurs des coûts excessifs : il s'agit d'abord d'assurer la sécurité de nos concitoyens.
Vous suggérez de prendre en compte le nombre réel de personnes participant à une manifestation pour évaluer le seuil à partir duquel la présence d'un chargé de sécurité est nécessaire. C'est une voie intéressante, mais difficile à retenir, car il est souvent impossible de connaître le nombre de participants avant l'événement, qu'il s'agisse d'une manifestation payante ou, a fortiori, d'un événement libre d'accès. À cet égard, l'exemple des réunions politiques montre bien qu'il n'est pas toujours facile de prévoir combien de personnes y participeront effectivement.
Toutefois, les commissions de sécurité peuvent prévoir des modalités allégées, tenant compte notamment des caractéristiques du site ou de la nature de la manifestation. Elles peuvent ainsi, lorsqu'il s'agit de manifestations de faible importance, évaluer de manière forfaitaire le nombre de participants à un par mètre carré de surface utilisée, ce qui a pour effet de limiter les obligations imposées aux organisateurs.
Le Gouvernement a le souci, en cette matière, de n'imposer que les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de tous.
Plus généralement, monsieur le député, je tiens à souligner que le Gouvernement veille scrupuleusement au développement de la vie associative : pour la première fois depuis le début de la Ve République, avec Jean-François Lamour, un ministre est officiellement en charge de la vie associative. Un exemple illustre concrètement le volontarisme qui nous anime en la matière : le décret d'application de la loi relative au chèque emploi associatif a été publié le 27 avril dernier.
M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, je ne doute absolument pas de la volonté du Gouvernement de développer la vie associative. Il fait d'ailleurs tout ce qu'il faut pour cela. Mais je maintiens que la réglementation actuelle est d'une lourdeur excessive.
Vous évoquez la concertation des pouvoirs publics avec la fédération des foires, salons et congrès, mais les manifestations dont je vous parle ne sont pas du même ordre et leur importance est sans commune mesure avec le nombre de préposés à la sécurité incendie que leur impose la réglementation actuelle.
Quant à la commission de sécurité, il est impossible de la faire passer chaque fois que l'on organise une réunion dans une salle. Je sais qu'il existe des dérogations possibles sur autorisation de la préfecture ou du bureau de prévention du service départemental d'incendie et de secours, le SDIS, mais ces procédures dérogatoires sont longues à obtenir et difficiles à mettre en oeuvre.
Je répète qu'il y a, d'un côté, une application rigide des règles de sécurité, car chacun fuit ses responsabilités et, de l'autre, une méconnaissance de la réglementation - il suffit d'aller un peu sur le terrain pour s'en apercevoir.
Dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, il faut réintroduire de la souplesse. Il est aussi nécessaire que chacun retrouve le sens des responsabilités au lieu de chercher à les fuir.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l'intérieur. Sans vouloir prolonger le débat, je reconnais, monsieur le député, que votre insistance est légitime. Vous admettrez que la mienne l'est tout autant : si l'observation du terrain est souhaitable, car Dieu sait que dans ce domaine rien ne vaut le résultat concret et l'examen des faits, il ne faut pas pour autant méconnaître les principes de sécurité auxquels nous sommes tous très attachés. Nos concitoyens demandent aussi de la sécurité. Et, en la matière, prévention et précaution sont des concepts qu'il faut avoir à l'esprit pour éviter que ne se reproduisent des événements particulièrement dramatiques.
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