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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation actuelle dramatique en matière de logement. Devant la stagnation du pouvoir d'achat de nos concitoyens et la flambée des loyers et des charges, tant en secteur privé qu'en secteur public, l'intervention des pouvoirs publics paraît en effet extrêmement urgente. Dans ces conditions, on ne peut que déplorer l'insuffisance de la revalorisation des aides personnelles au logement ou encore la récente réduction du taux de rémunération du livret A. Ces mesures sont très loin de favoriser l'épargne des Français et de leur éviter l'endettement consécutif à la lourdeur des loyers. C'est pourquoi il semble nécessaire de procéder à la mise en oeuvre des mesures suivantes : augmentation de l'APL (aide personnalisée au logement), rétablissement du seuil minimal de versement des allocations logement à son niveau antérieur, durcissement des pénalités frappant les communes contrevenant aux dispositions de l'article 55 de la loi dite SRU. Aussi elle lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a décidé de revaloriser les barèmes des aides personnelles au logement de 1,8 %, à compter du 1er septembre 2005. Les mesures de revalorisation des aides personnelles au logement prises en 2005 représenteront un coût de 252 MEUR en 2006, dont 144 MEUR seront pris en charge par le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important qui s'ajoute à un montant de prestations annuelles d'aides personnelles au logement d'environ 14 milliards d'euros dont plus de 5 milliards sont pris en charge par le budget de l'État. L'action du Gouvernement concernant les aides personnelles au logement est complétée par une politique de modération des loyers. L'indice du coût de la construction (ICC), qui sert actuellement de référence à la révision des loyers dans le parc privé, peut présenter des fluctuations importantes sur de courtes périodes. Les hausses de l'ICC observées récemment découlent principalement de l'augmentation des prix internationaux du pétrole et des matières premières, en particulier de l'acier. Il est indéniable que la variation de ces prix n'a qu'une faible incidence sur les charges supportées par les bailleurs pour les logements existants. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement la création d'un nouvel indice calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements à la charge des bailleurs et de l'ICC. La pondération des trois indices retenus dans le nouvel indice sera de 60 % pour l'indice des prix à la consommation, 20 % pour l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et 20 % pour l'indice du coût de la construction. Le nouvel indice tiendra ainsi mieux compte des charges supportées par les bailleurs ainsi que de l'évolution de la capacité financière des locataires, mais sera moins sensible aux aléas de la conjoncture. La date d'application de ce nouvel indice avait été initialement fixée au 1er juillet 2006. Afin que les ménages puissent en bénéficier plus rapidement, le Parlement a accepté la proposition du Gouvernement d'anticiper cette date au 1er janvier 2006. En outre, chaque année, le Gouvernement recommande, par circulaire, aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation des loyers. Ce pourcentage a été fixé à 1,9 % pour l'année 2005 et à 1,8 % pour l'année 2006. En cas de dépassement de ce pourcentage, les préfets sont appelés à exiger une seconde délibération de l'organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la première délibération. Dans un nombre significatif de cas, cette intervention a conduit les organismes HLM à réduire l'augmentation prévue des loyers. De façon générale, le Gouvernement s'engage très fortement pour améliorer les conditions de logement dans notre pays. Les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens proviennent principalement d'une carence de l'offre locative, qui résulte de niveaux insuffisants de production de logements sociaux à la fin des années 90 et au début des années 2000. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber ces retards, en prévoyant la production de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009 et celle de 200 000 logements privés à loyers maîtrisés. La mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs du logement produit déjà des résultats tangibles. En 2004, 70 000 logements locatifs sociaux nouveaux ont été financés contre 58 000 en 2003 ; plus de 78 000 logements sociaux nouveaux seront financés en 2005, établissant ainsi le meilleur résultat depuis plus de dix ans. En outre, 30 000 logements privés à loyers maîtrisés seront produits en 2005, contre 25 000 en 2004 et 17 000 en 2003. Le Gouvernement a décidé, en septembre 2005, un pacte national pour le logement qui inclut notamment des mesures très opérationnelles en matière de mise à disposition de terrains et de financement du logement locatif social. Les dispositions législatives correspondantes figurent dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en discussion au Parlement. Enfin, le Gouvernement attache une grande importance à ce que l'effort de production de logements sociaux soit partagé par tous, et qu'à ce titre les objectifs de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains soient tenus. La loi permet l'application d'une procédure contradictoire par laquelle le préfet peut apprécier s'il existe des raisons objectives ou non à l'absence de production de logements sociaux dans les communes concernées. Si les raisons avancées par la commune ne peuvent pas être retenues, le préfet peut prononcer un constat de carence à l'encontre de la commune qui a pour effet de majorer, pour les trois années suivantes, le prélèvement par logement manquant. Des instructions ont été données en ce sens aux préfets et ont déjà conduit à l'établissement de constats de carence.
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