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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, depuis le 8 novembre 2002, date d'applicabilité du décret du 5 novembre 2001, toutes les entreprises ont pour obligation, sous peine de sanction pénale, de transcrire et de mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques professionnels dans un document unique. S'il ne remet évidemment pas en cause les exigences légitimes de sécurité du travail, et notamment l'obligation d'évaluation des risques professionnels, il doute de l'efficacité d'une telle obligation pour ce qui concerne les petites entreprises employant en moyenne quatre salariés, qui n'ont en outre pas les moyens techniques de mettre en oeuvre individuellement un tel document, ni les moyens financiers de recourir à un cabinet spécialisé. De plus, en rendant plus complexes les démarches à effectuer, cette obligation est contraire au but de simplification administrative recherché par la Charte européenne des petites entreprises adoptée en juin 2000. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir reporter l'échéance de la mise en place de cette obligation, le temps de mettre en place une procédure collective adaptée et négociée avec tous les intéressés. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce texte, conformément à une directive européenne, introduit l'obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique, selon une approche globale des situations de travail. Afin d'en garantir l'effectivité, ce décret prévoit, comme il est de règle en droit de la santé et de la sécurité du travail, un dispositif de sanctions pénales. Le Gouvernement est très sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises soucieuses d'être en conformité avec le droit, s'agissant tout particulièrement des petites et moyennes entreprises. Il tient donc à rassurer l'honorable parlementaire sur les modalités de mise en oeuvre d'éventuelles sanctions pénales. Lors de la rédaction du décret, leur applicabilité avait été différée d'un an, soit jusqu'au 8 novembre 2002, afin que les entreprises disposent de plus de temps, en vue de procéder à une évaluation des risques, au cas où celle-ci n'aurait pas encore été effectuée. Afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire, des instructions ont été données aux services de l'inspection du travail par note du 4 novembre 2002, afin d'insister sur les délais indispensables à la mise en oeuvre de l'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques, et sur l'adéquation nécessaire entre l'importance des risques et la formalisation du document, notamment dans les PME. Il convient de souligner l'enjeu de la démarche de prévention en terme de protection effective de la santé des travailleurs, l'évaluation des risques constituant le préalable nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, mais aussi en terme d'impact économique, les accidents du travail et les maladies professionnels occasionnant des coûts humains et financiers importants pour les entreprises. Ainsi que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'a récemment indiqué devant le Conseil économique et social, de nombreuses initiatives ont d'ores et déjà été prises par les principaux acteurs de la prévention - pouvoirs publics, organismes de prévention, branches professionnelles - afin de fournir aux entreprises des outils d'aide à la conception d'une démarche de prévention de manière souple et pragmatique, au regard de l'importance du risque et de la taille de l'entreprise.
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