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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences de certaines dispositions spécifiques en faveur des entreprises à la personne agréées, notamment en matière de taux de TVA, d'exonérations fiscales et de cotisations patronales. C'est le cas notamment des coiffeurs qui, exerçant à domicile, bénéficieront d'un dispositif plus avantageux que l'exercice de leur profession en salon. Il en découlera une concurrence entre deux modes d'exercice de la même profession, qui sera ressentie par les professionnels travaillant exclusivement en salon. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour éviter une telle distorsion. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs études économiques font état de besoins grandissants dans le secteur des services à domicile du fait de l'évolution des modes de vie et du vieillissement de la population. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a pour ambition de dynamiser l'offre de services répondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens et de permettre d'exploiter un gisement important de créations d'emplois. L'accès aux dispositifs d'exonérations sociales et fiscales prévus par la loi est conditionné à l'obtention d'un agrément qui est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail. Un décret, en cours d'élaboration, doit préciser le contenu de ces activités. Les unions et organisations professionnelles directement concernées par la loi relative au développement des services à la personne ont été consultées. Toutefois, la question des distorsions de concurrence au détriment des professionnels installés, notamment dans les secteurs où l'offre de service est en réalité importante, demeure effectivement cruciale. Aussi, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sera-t-il particulièrement attentif à la situation des entreprises de coiffure offrant déjà des prestations aux personnes dépendantes et veillera à la préservation de leurs droits. Enfin, le Gouvernement a réaffirmé, lors du conseil des ministres du 7 décembre 2005, sa volonté de poursuivre l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans le bâtiment et aux services d'aide à domicile à la personne et son souhait de l'étendre à la restauration.
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