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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues * attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la baisse du nombre d'autorisations de programmes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Le projet de loi de finances pour 2003 laisse apparaître une réduction substantielle de ces autorisations, qui serait de l'ordre de 11 %. De plus, avec la réorientation des interventions et leur concentration vers des opérations très ciblées, il n'y aura plus qu'un nombre limité d'opérations subventionnées à un taux élevé (jusqu'à parfois 70 % du montant des travaux) au lieu d'un nombre important d'opérations financées à un taux plus faible (25 % en 2002), ce qui par conséquent limitera la remise sur le marché d'un grand nombre de logements (notamment dans la catégorie logement individuel diffus), dans un contexte actuel de tension sur le marché locatif. Cette fragilisation de l'ANAH, véritable maillon central de la chaîne d'amélioration du logement, ne serait pas sans conséquences sur l'ensemble des acteurs du logement. Comme le parc des logements privés joue un rôle important pour loger dans des conditions décentes les personnes les plus fragiles, âgées ou handicapées, il lui demande s'il envisage de reconsidérer cette décision.
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Texte de la REPONSE :
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Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit, par ailleurs, l'extension du dispositif « Besson » aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
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