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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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contrats de professionnalisation
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Analyse :
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mise en oeuvre. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la difficile mise en oeuvre des contrats de professionnalisation. Créés par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, ce dispositif a pour objet de permettre aux jeunes demandeurs d'emploi d'acquérir une qualification professionnelle recherchée sur le marché du travail. Or la mise en place de cette réforme souffre de problèmes liés à l'application d'accords de branche dans certains secteurs. Sur les 250 branches professionnelles existantes, seules 120 ont aujourd'hui négocié. Cette absence d'accord se traduit par une situation d'attente pour les entreprises et donc un manque certain de création de ces contrats aidés. Ainsi, aujourd'hui, seuls 28 400 contrats sont mis en oeuvre sur les 180 000 programmés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour débloquer cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en place des contrats de professionnalisation. Celle-ci se heurterait à des difficultés liées à l'application des accords de branche. Les partenaires sociaux, en signant l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris dans la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ont souhaité que les modalités pratiques de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation soient déterminées, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, par des accords de branche professionnelle afin que celui-ci puisse répondre au mieux aux besoins économiques exprimés par ces branches. Une fois signés, les accords de branche sont ensuite étendus par arrêté à l'ensemble des secteurs professionnels relevant de ces branches. Aujourd'hui, 228 branches ont signé des accords et la majorité d'entre eux ont été étendus : ils couvrent à présent la quasi-totalité des salariés. Les employeurs semblent s'être bien adaptés à ce nouvel outil, puisqu'on enregistre aujourd'hui des chiffres comparables à ceux enregistrés les années précédentes en matière de contrats en alternance menant à une qualification. En novembre 2005, près de 18 000 contrats de professionnalisation ont été signés, ce qui est très encourageant dans le contexte de la mise en place encore récente de ce nouveau dispositif et ce qui confirme ainsi l'intérêt croissant des employeurs pour ce dispositif. Le Gouvernement est très attentif au bon démarrage de ce dispositif afin d'assurer les conditions de sa réussite. Il a ainsi signé le 1er septembre 2005 l'accord cadre national sur l'insertion professionnelle des jeunes par le contrat de professionnalisation avec dix-huit organisations professionnelles et interprofessionnelles. Leur engagement se traduit par une consolidation des échanges avec l'ANPE et par une démarche de sensibilisation auprès de leurs adhérents. Ces dix-huit organisations ont été rejointes par neuf organisations professionnelles représentant plus de 30 000 entreprises le 28 novembre 2005.
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