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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Delobel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la distribution de lait à l'école (DLE). En effet, au cours de ces dernières années, les crédits communautaires de l'ordre de 56,40 millions d'euros jusqu'en 1994 n'atteignent plus que 22,86 millions d'euros à partir de 2001. Pour compenser la réduction de l'aide européenne, le gouvernement français a décidé d'abonder le budget 2002 à hauteur de 2,28 millions d'euros. Or, ce complément budgétaire ne représente que la moitié de la récente baisse de la subvention européenne et ne permet pas de maintenir le niveau actuel des distributions sur l'ensemble du territoire. Cette dégradation continue du soutien financier met en péril une action dont l'utilité sociale depuis 1976 est considérée comme majeure par tous. A l'heure actuelle, près de 5 millions d'enfants scolarisés bénéficient de l'aide au lait scolaire, à raison de une à deux distributions en moyenne par semaine. Cependant pour couvrir l'ensemble des besoins, il est indispensable de revenir à une enveloppe globale de 45 millions d'euros. Ce niveau de financement permettrait d'augmenter de 5 à 8 millions le nombre des enfants concernés, c'est-à-dire les maternelles et les deux premières années de cycle élémentaire et d'atteindre trois distributions par semaine, au moins, dans toutes les écoles des zones sensibles (ZEP, REP et ZUS). A une époque ou un nombre considérable d'enfants subissent des situations d'exclusion qui se traduisent par des carences alimentaires alarmantes, la consommation de lait en dehors des repas doit être revalorisée et développée car elle reste le moyen le plus efficace pour lutter contre la malnutrition infantile. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en matière budgétaire pour assurer la promotion de cette longue tradition républicaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le programme de distribution de lait dans les écoles a été mis en place au niveau communautaire en 1994, afin de stimuler la consommation du lait et de certains produits laitiers par les enfants, tout en veillant à l'équilibre nutritionnel de ces derniers. Après avoir été menacé par la commission en 1999, ce régime d'aide a néanmoins été reconduit grâce à la forte opposition des Etats membres qui restent fortement attachés au principe de cette aide, dont, en premier lieu, la France. L'adoption du nouveau règlement n° 2707/2000, le 11 décembre 2000, a permis, en outre, de pérenniser la mesure tout en limitant la baisse des crédits communautaires en fixant le montant de l'aide à 75 % du prix indicatif du lait, avec la possibilité pour les Etats membres de le compléter avec une contribution nationale. Ce compromis a permis à la France de conserver, en 2001, la place de premier utilisateur de ce régime d'aide en termes de quantités (23 % du total aidé). Les contraintes d'économies budgétaires qui prévalent désormais, au niveau communautaire et national, ne permettront pas d'augmenter sensiblement les ressources budgétaires affectées à ce régime d'aide à l'avenir. Toutefois, la consolidation de ce régime d'aide au niveau local apparaît fondamentale, tout particulièrement au sein des zones urbaines sensibles et des zones d'éducation prioritaires. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a décidé de conduire une étude, dès 2003, afin de déterminer les perspectives d'une simplification de la gestion de ce régime d'aide ainsi que d'une prise en charge progressive de certaines mesures communautaires à l'échelon local. La réalisation de cette étude sera effectuée en étroite collaboration avec les principaux opérateurs concernés par ce régime d'aide, notamment sur le plan interprofessionnel. Elle devra déboucher sur des mesures concrètes de nature à conforter la pérennité de ce régime d'aide.
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