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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos de l'inquiétude des communes engagées dans le cadre de la mise en place de politiques locales « enfance, jeunesse » avec les caisses d'allocations familiales. En effet, il semblerait que, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'État en date du 26 juillet 2005 pour la période 2005-2008, de nouvelles orientations politiques soient susceptibles d'être appliquées. Ces orientations devant se traduire par de nouvelles dispositions réglementaires, notamment en matière de contrats temps libre. Dans ce contexte, la caisse d'allocations familiale du Gard a entrepris de suspendre ou a décidé, selon les cas, de ne pas entreprendre de négociations en vue de la signature de contrats temps libre avec les communes avec lesquelles des dossiers de convention étaient en cours. Relayant l'inquiétude des communes, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisons sur cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2005-2008 entre l'État et la CNAF met en oeuvre une nouvelle politique d'action sociale à partir de cette année. Cette politique est dotée de moyens importants : pour la période 2005-2008, les ressources du Fonds national d'action sociale (FNAS) augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront donc presque doublé entre 2002 et 2008. S'agissant des contrats temps libre, les fonds consacrés à ces contrats ont augmenté de 200 % entre 2001 et 2004. Sur la période 2005-2008, les budgets correspondants continueront à augmenter de 90 %, ce qui représente un accroissement en volume encore plus important que celui des années 2001-2004. Il s'agit là d'un effort exceptionnel que le Gouvernement a souhaité faire pour ces contrats consacrés aux enfants âgés de plus de six ans. Ce taux d'évolution va permettre le financement de l'ensemble des contrats temps libre déjà signés mais également le renouvellement des contrats qui arrivent à échéance et la signature de nouveaux contrats. Pour ces derniers, nous avons choisi de mettre en place des critères de sélectivité, afin que ces nouveaux contrats soient prioritairement conclus dans les zones où les besoins s'en font le plus ressentir. La COG donne un rôle de tout premier plan aux contrats enfance et à la prestation de service unique, qui permettent de financer les modes de garde de la petite enfance. C'est en effet les problèmes de la garde des enfants de moins de trois ans qui représentent souvent un frein à l'activité des femmes. À partir de trois ans, la maternelle prend le relais. A travers une augmentation du FNAS de 2,4 milliards d'euros, la COG prévoit le financement intégral de 15 000 places de crèches supplémentaires annoncées par le Premier ministre en juin dernier. Depuis 2002, ce seront ainsi 72 000 places de crèches qui auront été créées. Cette COG a été signée en milieu d'année 2005, ce qui a pu retarder la signature de certains contrats alors qu'ils étaient sur le point d'aboutir. La présidente et le directeur de la CNAF ont envoyé à toutes les CAF une lettre insistant sur le fait que, la COG étant signée, il n'y avait plus aucune raison de ne pas signer les contrats qui seraient prêts. Bien sûr, pour ceux qui sont moins avancés et seront finalisés début 2006, les critères de sélectivité de la COG s'appliqueront. Cette nouvelle COG, par les moyens financiers qu'elle dégage et les outils qu'elle propose de mettre en place, montre combien le Gouvernement est attaché à développer les modes de garde pour faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
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