12ème législature

Question N° : 78094	de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	cohésion sociale et parité
	Question publiée au JO le :  15/11/2005  page :  10470
	Réponse publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3355
	Date de changement d'attribution :  13/12/2005
Rubrique :	femmes
Tête d'analyse :	politique à l'égard des femmes
Analyse :	femmes victimes de violences conjugales
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos des inquiétudes exprimées par la Fédération nationale solidarité concernant le phénomène de violences conjugales. Une proposition de loi adoptée par le Sénat le 29 mars 2005 tendant à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple devrait permettre une meilleure prise en compte de ces violences, notamment celles exercées par les ex-conjoints, ex-concubins et ex-pacsés. Cette proposition de loi a été déposée auprès de la commission des lois de l'Assemblée nationale le 30 mars 2005. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de reprendre cette proposition de loi et, le cas échéant, sous quelle forme. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Texte de la REPONSE :	Afin d'assurer une meilleure protection des victimes, une proposition de loi sénatoriale renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a été adoptée à l'unanimité en première lecture, le 29 mars 2005, par le Sénat et le 15 décembre 2005 par l'Assemblée nationale. Il a été examiné en seconde lecture le 24 janvier 2006 au Sénat et l'a été le 21 février 2006 à l'Assemblée nationale. Ce texte législatif prévoit notamment : la définition, dans la partie générale du code pénal, de la circonstance aggravante résultant de la commission de l'infraction au sein du couple par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS), et ce, dans les cas prévus par la loi ; l'extension de cette nouvelle circonstance aggravante aux violences perpétrées par les « ex » de la victime, dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime ; l'application de la circonstance aggravante au cas du meurtre, viol et agressions sexuelles commis au sein du couple ; la reconnaissance de la possibilité de vol entre époux concernant les documents d'identité de la victime, ceux relatifs au séjour ou à la résidence si la personne est étrangère, ainsi que les moyens de paiement ; la possibilité de révocation du contrôle judiciaire des conjoints ou concubins n'ayant pas respecté l'obligation d'éloignement quand le contrôle judiciaire a été prononcé par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention ou le tribunal correctionnel ; l'extension de la mesure d'éviction du domicile conjugal aux couples non mariés s'ils ont en commun un enfant mineur ; l'obligation pour le gouvernement de déposer tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples portant notamment sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs de violences conjugales ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O