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Texte de la REPONSE :
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INDEMNISATION DES ORPHELINS DE DÉPORTÉS, DE FUSILLÉS OU DE MASSACRÉS LORS DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour exposer sa question, n° 780, relative à l'indemnisation des orphelins de déportés, de fusillés ou de massacrés lors de la seconde guerre mondiale.
M. Jean-Claude Viollet. Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, un décret du 13 juillet 2000 ayant institué une mesure légitime de réparation pour les orphelins dont les parents avaient trouvé la mort en déportation, dans le cadre de persécutions antisémites, un certain nombre d'associations ou de personnes physiques concernées s'étaient émues, à juste titre, de l'absence de mesures de réparation pour chacun des orphelins de déportés, de fusillés ou de massacrés lors de la Seconde guerre mondiale de 1939 à 1945.
En réponse, un amendement, d'origine parlementaire, au budget 2003 des anciens combattants, adopté à l'unanimité par cette assemblée, demandait au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er septembre 2003, un rapport sur l'extension de ce décret à tous les orphelins de victimes du nazisme.
A la suite de la concertation menée, à la demande du Gouvernement, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle, avec l'ensemble des parties prenantes, la décision a finalement été prise d'instituer, au bénéfice des orphelins de la barbarie nazie, un régime de réparation identique à celui instauré par le décret du 13 juillet 2000 pour les orphelins des déportés de la Shoah.
Interrogé au cours des débats sur le budget 2004 des anciens combattants, vous indiquiez que vous feriez en sorte que le décret d'application soit publié au plus vite, sans pouvoir, toutefois, préjuger du délai qui vous serait nécessaire, le périmètre de l'indemnisation devant être défini avec toutes les garanties nécessaires pour ne pas créer de nouvelles iniquités.
Venant précisément d'apprendre que ce nouveau décret pourrait être tout prochainement signé, je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir éclairer la représentation nationale sur son contenu, s'agissant notamment des points qui sembleraient faire encore récemment difficulté et que nous souhaiterions voir résolus. Je veux parler de sa rétroactivité au mois de novembre 2000, comme pour les orphelins des déportés de la Shoah, ou, à tout le moins, à partir du mois suivant le dépôt du dossier de demande d'indemnisation à Caen. Je veux parler de l'indemnisation des orphelins dont les parents résistants sont morts les armes à la main ainsi que de ceux dont les parents déportés et revenus des camps de déportation sont décédés des suites des sévices subis. Je veux parler, enfin, de l'ouverture de droits aux familles des orphelins décédés depuis le 1er juillet 2000, date du premier décret.
Enfin, monsieur le ministre délégué, aucune ligne budgétaire n'ayant été inscrite à ce titre en loi de finances initiale pour 2004, pourriez-vous nous confirmer que, pour autant, la mise en oeuvre de cette indemnisation aura bien lieu dès cette année, et nous préciser son montant prévu, en capital comme en rente viagère mensuelle ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, vous avez raison : le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation avait entraîné une iniquité au sein même de la communauté des orphelins. Afin d'y remédier, le Premier ministre a confié à M. Philippe Dechartre une étude et la rédaction d'un rapport sur le sujet.
Nous avons procédé à une deuxième étude visant à déterminer avec exactitude le périmètre des bénéficiaires, afin d'éviter qu'une deuxième injustice ne vienne se greffer à celle que l'on est en train de réparer.
Cette étude étant terminée, nous passons maintenant à la phase de la procédure normale, qui est celle du visa et des remarques des ministres impliqués, à savoir le ministre des affaires étrangères, celui du budget et celui de la défense.
Le nouveau décret est actuellement examiné par le Conseil d'Etat, pour avis obligatoire. Ainsi, monsieur le député, sa signature devrait intervenir dans le courant du deuxième semestre de 2004.
Je rappelle que l'indemnisation sera en tout point identique à celle prévue par le décret du 13 juillet 2000, soit 3 000 francs en rente mensuelle et 180 000 francs pour la sortie en capital du dispositif, ce qui, en euros, fait respectivement 458 euros et 27 480 euros.
Telles sont, monsieur le député, les indications que je peux vous donner sur ce dossier très grave et très sérieux, que nous traitons avec beaucoup de précaution.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Viollet.
M. Jean-Claude Viollet. Monsieur le ministre, je prends acte des indications que vous venez de fournir et, surtout, des assurances que vous avez données quant à la date de signature du décret.
Cela étant, et vous le savez pour avoir reçu très récemment les représentants d'associations d'orphelins, trois points mériteraient d'être pris en compte dans le décret : la rétroactivité, l'indemnisation des orphelins dont les parents résistants sont morts les armes à la main, l'ouverture de droits aux familles des orphelins décédés depuis le 1er juillet 2000. Comme vous le savez, ces cas sont sources de contentieux et leur résolution permettrait de mettre un terme à la situation d'iniquité créée par le décret du 13 juillet 2000, à laquelle le Gouvernement s'emploie à remédier.
Je vous adresse donc une dernière demande pressante, à savoir que, dans la navette en cours, ces trois points puissent être réglés afin que réparation soit véritablement faite à l'ensemble des orphelins des déportés, des fusillés ou des massacrés lors de la Seconde guerre mondiale.
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