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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la réforme du prélèvement de la redevance audiovisuelle, adossée désormais à la taxe d'habitation. Plusieurs de ses administrés lui ont en effet signalé qu'ils s'étaient acquittés du paiement de la redevance audiovisuelle au début de l'année 2005. Or, au moment où les Français reçoivent leur avis d'imposition pour la taxe d'habitation, il leur est également réclamé le versement de la redevance audiovisuelle. Dans de telles conditions, cette redevance semble être versée deux fois. Par conséquent, et face à l'affluence des réclamations, il souhaiterait connaître les principes exacts de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif afin de répondre aux interrogations de certains de ses administrés qui craignent de devoir payer deux fois cette redevance en 2005.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément au a. du 6° de l'article 1605 bisdu code général des impôts, les contribuables déjà imposés à la redevance audiovisuelle en 2004 acquittent la redevance audiovisuelle annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois, cette période commençant à l'issue de la période au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Par exemple, lorsque la redevance audiovisuelle a été acquittée en novembre 2004 pour la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005, celle qui est acquittée en novembre (ou décembre) 2005 couvre la période du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2005. Par ailleurs, il est rappelé que pour les contribuables nouvellement imposés à la redevance audiovisuelle à compter du 1er janvier 2005, cette dernière est due en novembre (ou décembre) de l'année N au titre de l'année civile N. Par exemple, un contribuable qui détient pour la première fois un téléviseur au 1er janvier de l'année 2005 acquitte la redevance audiovisuelle pour la première fois en novembre (ou décembre) 2005 pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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