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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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techniciens de laboratoire
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Analyse :
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statut. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation statutaire des techniciens de laboratoire des centres hospitaliers. Assistant en permanence le personnel médical, les techniciens de laboratoire sont confrontés à une charge de travail extrêmement lourde, à des risques professionnels élevés, à des astreintes contraignantes propres à leur activité et à une mise en jeu croissante de leur responsabilité. Or, leur statut est en décalage par rapport à la réalité professionnelle. Reconnus en catégorie A sédentaire, les techniciens de laboratoire de centre hospitalier devraient être rattachés à la catégorie B active au même titre que les infirmières spécialisées. Dans ce cadre, conformément à l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le Gouvernement s'est engagé à présenter un rapport au Parlement sur le problème du classement en catégorie active des emplois de technicien de laboratoire et de conducteur ambulancier. En conséquence, à l'heure des débats parlementaires autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il lui demande dans quels délais les techniciens de laboratoire des centres hospitaliers peuvent espérer voir une modification de leur situation statutaire.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les fonctionnaires qui ont accompli quinze ans de services actifs peuvent partir à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans. Pour la fonction publique hospitalière, c'est un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui classe les emplois en catégorie active. Ce texte est d'application limitative et ne peut être étendu à d'autres professions par analogie ou assimilation. Il s'agit là d'un avantage spécifique des régimes de retraites des agents du secteur public dont ne bénéficient pas les salariés du secteur privé qui exercent des professions identiques. Les fonctionnaires hospitaliers dont l'emploi n'est pas classé en catégorie active ont d'autres avantages en matière de réduction ou de cessation anticipée d'activité. En effet, ceux-ci peuvent bénéficier, s'ils ont accompli vingt-cinq ans de service, d'une cessation progressive d'activité qui permet de travailler à mi-temps à partir de l'âge de cinquante-cinq ans tout en percevant l'équivalent de leur rémunération à hauteur de 80 %.
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