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Rubrique :
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enseignement agricole
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Tête d'analyse :
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personnel de direction
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Analyse :
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enseignants. responsabilité pénale
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les enseignants et personnels de direction des établissements d'enseignement agricole. Dans le cadre de leur formation, la majorité des élèves effectuent des stages en entreprise, actuellement régis par le décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles, et l'arrêté du 2 mars 2004 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 de ce décret. Ces textes prévoient que « pendant ces périodes de formation et ces stages, les élèves demeurent sous l'autorité de leur établissement d'enseignement ou de l'établissement auquel celui-ci a délégué ses pouvoirs. Les représentants de cet établissement s'assurent que l'équipement de l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de la formation sont de nature à préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu ». Il s'avère que certains des établissements d'enseignement agricole concernés rencontrent des difficultés, pour des raisons de compétence et de moyens, dans la mise en oeuvre de cette obligation. Il en résulte une insécurité juridique qui a récemment conduit à la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant d'un lycée agricole, suite à des accidents survenus dans des exploitations agricoles. De ce fait, bon nombre de ces établissements envisagent de ne plus signer de conventions de stage. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si des aménagements sont susceptibles d'être apportés à la réglementation en vigueur dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissement. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet très attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire, diffusée le 24 octobre 2005, présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stage, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la Mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stage. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et - des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en Conseil d'État du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.
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