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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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centres de gestion agréés
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Analyse :
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revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur une inquiétude exprimée par les professions libérales concernant les associations agréées (AA) et les centres de gestion agréés (CGA) face aux conséquences possibles de la suppression de l'abattement de 20 % pour leur structure et sa pérennité. Ainsi, la mesure envisagée consiste à remplacer l'abattement fiscal de 20 % - système actuel d'incitation à l'adhésion à ces structures - par une pénalisation des non-adhérents (taxation à l'impôt sur le revenu sur une base rehaussée de 25 %). Une telle mesure suscite l'inquiétude des professionnels libéraux et pourrait être exposée à des risques de contestation sur le terrain constitutionnel et du droit communautaire. Au vu de l'avantage que représente actuellement l'abattement de 20 % pour les travailleurs non salariés, on peut craindre en effet une défection non négligeable de la part de leurs adhérents commerçants et artisans. Il demande quelles précisions peuvent être apportées sur le devenir des AA et des CGA face à cette suppression de l'abattement dont elles bénéficiaient.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de l'impôt sur le revenu prévoit notamment l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de cet impôt. Le Gouvernement a clairement affirmé que cette modification ne serait pas l'occasion de remettre en cause l'avantage fiscal accordé aux adhérents des organismes agréés (associations agréées et centres de gestion agréés). A cet effet, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les titulaires de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, verront leur revenu multiplié par 1,25 avant d'être soumis au nouveau barème. Cette nouvelle modalité de calcul permet de maintenir à l'identique le différentiel d'imposition qui existait auparavant entre adhérents et non-adhérents à un organisme agréé. Le dispositif ainsi retenu conforte le rôle essentiel joué par les organismes agréés dans la connaissance par l'administration fiscale des revenus de leurs adhérents et réaffirme la confiance du Gouvernement dans l'utilité du travail réalisé par ces organismes. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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