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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité de mettre en place un statut de la médiation sociale, notamment pour les nouveaux métiers de la ville. En effet, les nouvelles formes de violence urbaine ont conduit à l'émergence des « correspondants de nuit » qui sont très usités dans de nombreuses villes ayant des quartiers sensibles. Ces « correspondants de nuit » sont des agents de médiation sociale indispensables à l'équilibre de nombreuses cités, mais ils n'ont pas de véritable statut au sein de la fonction publique territoriale, ni de véritable filière susceptible d'assurer leur promotion professionnelle au sein des collectivités locales ou de la fonction publique nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles initiatives il compte prendre pour donner un véritable statut à cette « médiation sociale », notamment en milieu urbain. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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La reconnaissance des missions de médiation sociale dans la fonction publique territoriale s'est effectuée au sein de la filière animation, au travers d'une double démarche statutaire. D'une part, les statuts particuliers des cadres d'emplois de la filière animation ont pris en compte, à la suite de leur modification par le décret n° 2002-706 du 30 avril 2002, les missions de médiation sociale. C'est ainsi que les agents des trois cadres d'emplois qui constituent cette filière (agent d'animation, adjoint d'animation, de catégorie C, et animateur, de catégorie B), « interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural et de la politique de développement social urbain. D'autre part, un troisième concours a été ouvert pour chacun des cadres d'emplois de cette filière, accessible aux personnes justifiant de l'exercice, pendant au moins quatre ans, d'une expérience professionnelle, en relation avec les missions du cadre d'emplois, par le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002. S'agissant du débouché en catégorie A de ces agents, celui-ci s'effectue au sein de la filière administrative dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, dont la spécialité « animation » a été introduite dans le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987. Ce cadre d'emplois est également ouvert au troisième concours. Par ailleurs, les évolutions des niveaux de qualification ont été prises en compte au travers de la modification du diplôme requis pour l'accès au concours externe d'animateur territorial (catégorie B). Depuis avril 2005, c'est l'ensemble des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS niveau IV) correspondant à la définition des missions statutaires, et dont la liste est établie par arrêté, qui sont prises en compte, et non plus seulement le brevet d'État d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEPJ). Enfin, un groupe de travail interministériel consacré à la professionnalisation de la médiation sociale a été mis en place en avril 2005 dans le cadre du programme 18 du plan de cohésion sociale (pilier égalité des chances). Celui-ci, piloté par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, devrait présenter ses conclusions très prochainement. Il est bon de rappeler également que l'ordonnance du 2 août 2005 instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) a donné la possibilité aux jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans sortis du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle de pouvoir être recrutés dans des emplois de catégorie C des collectivités territoriales, sous la forme d'un contrat de formation en alternance de deux ans maximum, susceptible de déboucher sur une titularisation dans le cadre d'emplois d'accueil. Les jeunes recrutés dans la fonction publique territoriale par le biais du PACTE peuvent, selon le choix des employeurs territoriaux, intégrer la filière animation et les métiers de la médiation sociale relevant de la catégorie C.
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