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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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emploi d'un salarié à domicile. compensation. personnes non imposables
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositions découlant de la loi dite de cohésion sociale votée en début d'année 2005. Un certain nombre de mesures ont été prises, ce dont chacun peut se féliciter, quant à des réductions fiscales pour les personnes, quel que soit leur âge, qui emploient des salariés à domicile. Cependant, un certain nombre de questions sont posées par des citoyens qui ne sont pas imposables sur le revenu et qui aimeraient, pour employer eux aussi des salariés à domicile, obtenir des incitations, ne serait-ce que par la réduction de certaines charges. Elle lui demande de lui faire connaître précisément les mesures qui ont été prises pour permettre aux personnes non imposables de solliciter des travaux dans le cadre, par exemple, des chèques emploi service. Elle le remercie de la réponse qu'il lui apportera. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt sur le revenu mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités locales. Il en est ainsi notamment de la prestation d'accueil du jeune enfant pour les familles et de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Les personnes de situation modeste bénéficient à travers ces prestations d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses d'aide à domicile, qui peut parfois atteindre des niveaux très importants. Par ailleurs, le crédit d'impôt, tout comme l'actuelle réduction d'impôt, procure un avantage différé dans le temps puisqu'il ne serait accordé qu'au moment de la liquidation de l'impôt, soit l'année suivant celle de la dépense. Dès lors, il n'apporterait pas aux foyers modestes l'aide en trésorerie dont elles ont immédiatement besoin pour financer l'emploi d'une aide à domicile. C'est pourquoi il est apparu préférable de privilégier une autre voie à travers le chèque emploi service universel (CESU) institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Le CESU permet en effet aux entreprises, comme à toute autre personne morale de droit public ou privé (mutuelle, collectivité locale, association...), de participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Le CESU a été mis en service à compter du 1er janvier 2006. Ce dispositif répond ainsi, contrairement au crédit d'impôt, au besoin immédiat de trésorerie des personnes les plus démunies et semble de ce fait plus adapté à leurs besoins.
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