12ème législature

Question N° : 78193	de  M.   Roustan Max ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  15/11/2005  page :  10442
	Réponse publiée au JO le :  10/01/2006  page :  269
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	assujettissement
Analyse :	dotation de développement rural
Texte de la QUESTION :	M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les cas d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans le cadre d'une création d'une zone d'activité économique intercommunale, une intercommunalité a reçu une dotation de développement rural. Cette somme a été allouée sur le coût global hors taxe de l'opération. Il lui demande en conséquence si l'intercommunalité est redevable de la TVA.
Texte de la REPONSE :	Quelle que soit la qualification qui lui est donnée par les parties (subvention, dotation, aide...), une somme doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si elle peut s'analyser soit comme la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services individualisée rendue au bénéfice de la partie versante, soit comme le complément du prix de telles opérations. Les subventions attribuées aux établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de la dotation de développement rural sont versées en vue de la réalisation de projets de développement économique et social ou d'actions en faveur des espaces naturels. Elles ne sont pas la contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue au profit de l'État mais s'inscrivent dans le cadre des dispositions prises dans l'intérêt général en faveur de l'aménagement du territoire. Par conséquent, les sommes attribuées au titre de la dotation pour le développement rural n'ont pas à être soumises à la TVA.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O