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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées, bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée (AAH), qui ne peuvent assumer un travail à temps plein du fait de leur handicap, et qui souhaitent cependant exercer une activité professionnelle. En effet, la personne handicapée, bénéficiaire de l'AAH, occupant un emploi à temps partiel se voit amputer une partie importante de cette allocation compte tenu des plafonds de ressources prévus pour son attribution. Cette diminution a donc pour effet de n'augmenter que très peu les ressources des personnes concernées. Le fait d'avoir une activité professionnelle entraîne en effet des frais supplémentaires que la différence de revenus ne compense pas et ne constitue donc pas une incitation au travail pour les personnes handicapées. Il lui demande donc quelle politique le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour le maintien à taux plein de l'AAH pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle à temps partiel et favoriser ainsi leur insertion dans le monde du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un revenu minimum garanti par l'Etat à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Cette allocation étant non contributive, son attribution est, par conséquent, soumise à une condition de ressources. Ainsi, lorsque l'allocataire ou son conjoint perçoivent des ressources, celles-ci sont prises en compte pour l'octroi de l'allocation et, le cas échéant, pour le calcul du montant qui sera versé. Ces ressources s'entendent du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de la personne ou du ménage de l'année de référence. Il est donc tenu compte de la totalité des revenus après abattements fiscaux normaux et spécifiques aux personnes invalides. Cette modalité de calcul permet un cumul implicite de la prestation et des revenus perçus par les personnes concernées puisque seule une partie des ressources est prise en considération pour la détermination du montant de l'allocation. Ainsi, les ressources perçues par la personne handicapée, durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit à l'AAH est ouvert ou maintenu, doivent être inférieures à 6 847,10 euros pour une personne seule, pour la période d'exercice de paiement du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003. Il convient de rappeler que le montant de ce plafond n'est pas fixé de manière autonome, mais est celui fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence. En outre, afin de tenir compte de la composition du foyer, le chiffre limite de ce plafond est doublé pour les couples mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement, et majoré de moitié par enfant à charge. Ainsi, l'AAH étant un revenu minimum, elle n'est due en totalité que lorsque le total des ressources déterminées dans les conditions susmentionnées, augmenté du montant annuel de l'AAH au 1er juillet de l'année de référence, est inférieur ou égal au plafond applicable. Dans le cas contraire, l'AAH est réduite à due concurrence. De plus, l'exercice d'une activité professionnelle par l'allocataire ou par son conjoint ne se traduit pas par une révision immédiate du montant de l'AAH. Le droit à cette prestation est, en effet, examiné pour chaque période d'un an commençant au 1er juillet de chaque année sur la base des ressources imposables au cours de l'année civile précédant le début de l'exercice de paiement. C'est donc au 1er juillet suivant que les revenus tirés de l'activité professionnelle en année n-1 entrent dans la base ressources de l'AAH. Toutefois, la question des ressources des personnes handicapées, incluant celle de la compensation du handicap, ainsi que les éventuelles modifications à apporter, feront l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la réforme de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
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