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Texte de la REPONSE :
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Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD)a été créé pour indemniser « toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale ». Ce dispositif couvre l'ensemble des dégâts provoqués par les activités minières survenus à compter du 1er septembre 1998, ainsi que les aggravations actuelles de dommages survenus avant cette date. Résultant effectivement de la volonté du législateur de prendre en compte le caractère exceptionnel des dommages résultant des brusques effondrements de Roncourt (Moselle) et de la nécessité d'accélérer l'indemnisation des victimes privées d'habitation, cette procédure ne fait aucune discrimination fondée sur la nature ou la localisation des bassins houillers ou ferrifères concernés. Les propriétaires victimes de sinistres immobiliers liés à l'exploitation minière peuvent en demander le bénéfice qu'ils résident en Lorraine ou dans le Nord - Pas-de-Calais. Ainsi, depuis 2004, le fonds a été saisi de plus de 2 500 demandes d'indemnisation dont 1 900 demandes ont été présentées par des victimes résidant dans le Nord - Pas-de-Calais et 328 par des propriétaires du bassin houiller lorrain, pour des dommages survenus la plupart avant 2003. Dans ce bassin et plus précisément en ce qui concerne les affaissements miniers qui ont affectés la commune de Rosbruck, le FGAOD, qui a d'ores et déjà réglé 98 dossiers au 1er mai 2006, poursuit actuellement l'instruction des demandes concernant plus spécifiquement la question du taux de pente. Pour les dossiers restants, il convient d'attendre les conclusions des investigations en cours. L'irrecevabilité des demandes par le FGAOD, notamment pour des questions de date, n'exclut pas l'application du principe de responsabilité de l'exploitant prescrit par l'article 75-1 du code minier pour les dommages résultant de son exploitation. Pour la période antérieure au 1er septembre 1998, la plupart des sinistres ont pu faire l'objet d'un règlement conventionnel et les exploitants sont intervenus pour effectuer les réparations nécessaires ou pour verser des indemnisations. Charbonnages de France (CdF) a fait application de ces dispositions pour procéder aux réparations et indemnisations, notamment sur la commune de Rosbruck. Il existe pour ce faire au sein de l'entreprise une procédure d'instruction des demandes bien structurée qui paraît satisfaisante. Depuis 1981, CdF n'a enregistré au total que 40 actions en justice, soit une moyenne de 2 actions par an, à comparer aux 20 236 interventions réalisées, aux 5 000 constructions existantes dans des zones concernées par des affaissements d'amplitude supérieure à 0,10 mètre et aux opérations de relevage de bâtiments pratiquées (10 par an en moyenne). Les critères de pente retenus pour indemniser ou procéder au relevage des bâtiments correspondent à ce qui est pratiqué en Allemagne, et une indemnisation est versée si le bâtiment est mis en pente au-delà de la valeur de tolérance appliquée à la livraison d'un bâtiment neuf (norme Documents techniques unifiés [norme DTU]). À Rosbruck en particulier, 116 maisons affectées d'une pente ont été relevées ou rachetées et seules quelques procédures contentieuses, portant principalement sur la valeur des biens, ont été introduites. Compte tenu de ces divers éléments, il n'apparaît pas opportun de modifier le dispositif actuel.
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