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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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tutelle et curatelle
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Analyse :
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conséquences. donations
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les restrictions des dispositions de l'article 505 du code civil pour les donations intergénérationnelles. Il souhaite citer en exemple le cas d'une femme âgée veuve, qui a souscrit plusieurs contrats d'assurance vie, alors qu'elle était âgée de plus de soixante-dix ans, et a désigné ses petits-enfants comme bénéficiaires à parts égales. Quelques années plus tard, l'intéressée a été placée sous le régime de la tutelle des incapables majeurs. Ses enfants voulant faire bénéficier leurs propres enfants des avantages fiscaux liés aux donations de sommes d'argent avec abattement, auraient souhaité racheter les contrats d'assurance, afin de les transmettre aussitôt aux petits-enfants en franchise de droits. Or, l'article 505 du code civil n'autorise la personne majeure en tutelle à faire des donations qu'au profit de ses descendants et en avancement d'hoirie, ou en faveur de son conjoint. Les petits-enfants de grands-parents sous tutelle ressentent une injustice par rapport à ceux dont les grands-parents sont libres de transmettre leurs biens. Par conséquent, il lui demande si le projet de réforme du droit des majeurs vulnérables en voie de finalisation propose de modifier ledit article, de telle sorte que des donations puissent être faites sans restriction au nom des majeurs en tutelle, après l'autorisation et sous le contrôle du juge des tutelles ou du conseil de famille.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement conscient des difficultés qu'engendre l'application de l'article 505 du code civil qui interdit à une personne en tutelle de faire une donation à une personne autre que son conjoint ou un de ses descendants et en avancement d'hoirie. L'examen du projet de loi réformant le droit des successions et libéralités, adopté définitivement le 13 juin 2006, a permis de modifier cette disposition législative afin que les restrictions touchant à la capacité des personnes en tutelle de faire des donations soient assouplies. Ainsi, en vertu du nouvel article 505 du code civil qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, les personnes en tutelle pourront, avec l'autorisation du conseil de famille, faire des donations à leurs descendants en avancement d'hoirie, à leurs frères ou soeurs ou les descendants de ceux-ci ou à leur conjoint. Il est envisagé par ailleurs que le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs vulnérables étende cette possibilité à toute autre personne, à l'exception du tuteur professionnel, qui ne pourra jamais être donataire. Cette nouvelle modification permettra qu'une personne âgée puisse faire des donations à ses petits-enfants, même après son placement en tutelle.
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