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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures qu'elle envisage de prendre afin d'inciter les entreprises à surveiller et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Si 51 % des cinq cents plus grandes entreprises mondiales déclarent ne pas avoir mis en place de programmes de réduction de leurs émissions de GES, tel ne peut être le cas pour les grandes entreprises disposant d'installations situées sur le territoire de l'Union européenne. Ces dernières, outre les mesures de maîtrise de leurs émissions prises dans le cadre d'initiatives volontaires, soit au niveau individuel d'un groupe industriel, soit au niveau d'un groupe d'entreprises, et l'on peut dans ce cas citer celles qui, en France, se sont regroupées au sein de l'Association des entreprises pour la réduction de l'effet de serre (AERES), sont tenues de respecter les orientations des politiques communautaires et nationales, notamment pour les émissions de gaz. Lorsque les plus émettrices d'entre elles disposent d'installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW, elles sont désormais soumises au système européen d'échange de quotas d'émissions de GES institué par la directive 2003/87/CE. Ce système, mis en place depuis le 1er janvier 2005, concerne environ, pour l'ensemble des vingt-cinq États membres, 12 000 installations industrielles ou de production d'énergie. Il vise, en favorisant la recherche de réduction d'émissions à moindre coût, à limiter quantitativement les émissions de ces installations. Pour la France uniquement, où il s'applique à environ 1 100 installations et où pratiquement toutes les grandes entreprises sont concernées, les pouvoirs publics en attendent une réduction de 3,2 MteqCOZ (par rapport à un scénario de référence sans système d'échange de quotas). Limité au seul C0Z pour sa première période de mise en oeuvre (2005 - 2007), il devrait s'élargir à d'autres GES au cours de sa seconde période de mise en oeuvre (2008 - 2012), période qui correspond aussi, quant à elle, à la première période d'engagement du protocole de Kyoto. La France est notamment favorable à l'inclusion du protoxyde d'azote (N2O). Ce système de plafonnement des émissions de certaines installations, que vient toutefois assouplir la possibilité, pour ces dernières, d'échanger leurs quotas (entre celles qui s'attendent à dépasser leurs limites d'émissions et celles qui, au contraire, estiment pouvoir disposer d'une certaine marge), introduit d'ores et déjà une contrainte forte sur la stratégie des entreprises qui en sont les opératrices. Sa vertu première est de favoriser l'émergence d'un prix de la tonne évitée (actuellement de l'ordre de 20-22 euros/tegCO2), qui permet aux entreprises de procéder aux arbitrages nécessaires. Ce système, grâce à la directive 2004/101 /CE, dont la transposition en droit français incombe aux services du ministère de l'écologie et du développement durable, est enrichi par la possibilité, pour les entreprises, de recourir aux mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto (mécanisme de développement propre et mise en oeuvre conjointe) et d'utiliser, sous certaines conditions, les « crédits » que génèrent les projets réalisés à ce titre pour respecter les objectifs qui sont les leurs dans le cadre du système européen d'échange de quotas. Le ministère de l'écologie et du développement durable, de concert avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, s'emploie à assurer le succès de ces mécanismes. Ainsi, progressivement, avec l'élargissement de la palette des instruments économiques disponibles, de véritables stratégies « carbone » s'élaborent à l'échelle des grandes entreprises françaises et européennes. Tel est aussi le cas ailleurs dans le monde (États-Unis, Japon...), même si cette démarche, faute de volonté de la part des gouvernements concernés, y est surtout l'apanage des entreprises les plus dynamiques et y revêt en conséquence un caractère plus embryonnaire.
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