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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos des inquiétudes exprimées par les caisses de la Mutualité sociale agricole sur le financement des prestations sociales dues aux exploitants agricoles. Le Fonds de financement de la protection sociale agricole (FFIPSA) affiche actuellement de l'ordre de 4,9 milliards d'euros constitué de 3,2 milliards de créances transmises par le BAPSA et de 1,7 milliard au titre de 2005. Pour 2006, ce déséquilibre pourrait continuer de croître pour atteindre près de 7 milliards en résultat cumulé, ce qui représente 40 % des prestations du régime. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir l'équilibre du financement du régime de protection sociale agricole, notamment par la diversification de ses ressources.
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Texte de la REPONSE :
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Le report à nouveau du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) - y compris la situation nette à la clôture du BAPSA - devrait atteindre en cumulé 6 milliards à la fin de 2007, malgré une reprise de dettes à hauteur de 2,5 milliards d'euros par la loi de finances rectificative pour 2005. Cette estimation prend en compte les mesures de revalorisation des petites retraites agricoles incluses dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ce déficit n'est aucunement lié à une mauvaise gestion du régime et ne résulte pas non plus d'une dérive incontrôlée de ses dépenses de prestations. Il s'agit d'un déficit structurel tenant à la nouvelle structure des recettes et notamment à la substitution de droits sur tabac aux recettes de TVA et à la disparition de la subvention d'équilibre. Concernant le financement du régime de protection sociale, un groupe de travail interministériel - auquel la profession agricole et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ont été associées - a examiné les pistes permettant d'équilibrer de manière pérenne le budget du FFIPSA. Ces pistes sont les suivantes : modification des paramètres de la compensation démographique pour tenir compte en assurance maladie, dans le calcul de la prestation de référence, de la structure démographique des consommations médicales des régimes ; et en assurance vieillesse, dans le décompte des retraités de chaque régime, des durées moyennes de carrières, alors que la formule actuellement en vigueur n'y fait pas référence ; affectation d'une fraction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ; majoration de la part des droits sur tabacs affectée au FFIPSA ; création d'une recette nouvelle. Ces différentes pistes font actuellement l'objet d'une expertise, les solutions devant s'inscrire dans les grands équilibres de la protection sociale et des finances publiques. Par ailleurs, la proposition du comité de surveillance du FFIPSA concernant le recours à un emprunt sur dix ans à hauteur du besoin de financement pour 2007 avec prise en charge par l'État du remboursement de chaque annuité a été examinée avec attention mais apparaît contraire à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui n'autorise pas les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base à recourir à l'emprunt. Ceux-ci ne peuvent avoir recours qu'à des financements couvrant leurs besoins de trésorerie. Dans l'attente d'une solution pérenne portant sur le déficit structurel et les déficits cumulés, le financement des besoins de trésorerie du FFIPSA sera assuré en 2007 par le recours à des lignes de crédit à court terme contractées par la CCMSA auprès d'établissements bancaires, dans la limite du plafond fixé à 7,1 milliards d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ce déficit est sans conséquence pour les affiliés au régime agricole, puisque la continuité du service des prestations est assurée.
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