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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de l'article 65 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article permet au préfet d'accorder la carte européenne de stationnement - jusqu'alors réservée aux seules personnes justifiant d'un taux d'invalidité d'au moins 80 % - à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements. Or, l'application de cette mesure très attendue est soumise à la publication d'un décret pris en Conseil d'État qui n'a pas été, à ce jour, promulgué. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret sera publié au Journal officiel. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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En l'état actuel de la réglementation, la carte européenne de stationnement, qui a remplacé, depuis le 1er janvier 2000, le macaron GIC (grand invalide civil), peut être attribuée par le préfet, sur leur demande, aux personnes titulaires de la carte d'invalidité, dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %, après examen de leur situation. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, avait également ouvert aux maires la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible » une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. C'est pourquoi l'article 65 de la loi du 11 février 2005 a supprimé les dispositions contenues dans la loi de modernisation sociale qui prévoyaient la possibilité pour les maires d'accorder des autorisations de stationner sur des emplacements réservés aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible ». Cet article prévoit, en revanche, que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements, peut obtenir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une telle carte. Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'État. Ce décret, qui a reçu un avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées le 24 août dernier, sera publié prochainement.
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