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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la privatisation en cours du réseau des concessions autoroutières qui va à l'encontre de l'intérêt général et représente un détournement du produit de l'impôt. Lors du vote du budget des transports pour 2004, le Parlement a décidé la création de l'agence de financement des infrastructures de transport (AFTIF), dont les ressources proviennent essentiellement des péages des autoroutes. La privatisation des autoroutes remet directement en cause l'existence de l'agence en la privant de ressources pérennes et pour laquelle la dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros annoncée ne représente qu'une faible part des 1,5 milliard d'euros de recettes pendant vingt ans dont l'agence devait bénéficier. En outre, le bénéfice escompté de cette vente de l'ordre de 12 à 13 milliards d'euros sera essentiellement affecté à la réduction de la dette publique sans objectif de service public et de promotion de modes de transports alternatifs à la route. Enfin, ce choix ne se justifie pas économiquement dans la mesure où les sociétés concessionnaires, par le fait de la décroissance des charges d'exploitation et notamment de remboursement d'emprunt et la progression continue des recettes de péages, voient croître régulièrement leurs bénéfices. Ce sont plus de 37 milliards d'euros qui sont attendus dans les vingt-cinq prochaines années et qui ne bénéficieront plus à l'État, pour une politique d'aménagement du territoire et de développement des transports. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour permettre le financement de l'AFTIF et pour promouvoir les modes de transports alternatifs.
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Texte de la REPONSE :
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Le 8 juin dernier a été engagé le processus de cession des participations détenues par l'État dans les sociétés publiques concessionnaires d'autoroutes. Après consultation de la Commission des participations et des transferts, le Gouvernement a, le 14 décembre dernier, retenu comme acquéreurs : pour ASF : Vinci ; pour APRR : le consortium composé d'Eiffage et Macquarie ; pour Sanef : le consortium composé d'Abertis, AXA, Caisse des dépôts et consignations, CNP Assurances, Financière et Foncière de Participations et Prédica. Le produit total de la cession des participations de l'état et Autoroutes de France (ADF) dans les sociétés ASF, APRR et Sanef s'élèvera à environ 14,8 milliards d'euros. Les acquéreurs retenus sont ceux dont les offres sont apparues les mieux-disantes à l'issue de l'analyse multicritères opérée en application du cahier des charges de la consultation. Cette opération est donc une réussite sur le plan de la valorisation du patrimoine public mais également pour l'intérêt général et l'intérêt des salariés des sociétés concessionnaires en particulier, car les exigences de qualité du service public autoroutier ont été prises en compte au niveau où il le fallait tout au long du processus. S'agissant de la question particulière de l'Agence de financement des infrastructures de transports (AFITF), à la suite de la décision de cession par l'État de ses participations dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes, elle sera renforcée afin de lui permettre de financer les projets décidés lors du comité interministériel d'aménagement et du développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 et la part de l'État dans le volet transport des contrats de plan État-régions. Pour cela, l'AFITF recevra une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros issue de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Par ailleurs, elle sera dotée de ressources pérennes provenant du produit de certaines taxes et redevances (redevances domaniales payées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, taxe d'aménagement du territoire, 40 % des amendes perçues par la voie des radars automatiques). De plus, elle recevra, en 2006, une subvention de l'État de 394 millions d'euros provenant des programmes « réseau routier national » et « transports terrestres et maritimes ». Ces ressources permettront à l'AFITF de financer 2 milliards d'euros d'investissements dans le secteur des transports en 2006. Ces moyens traduisent l'orientation du Gouvernement en faveur d'une relance des grands chantiers d'infrastructures.
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