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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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EDF et GDF
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Analyse :
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comité d'entreprise. détournements. enquête. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le prérapport établi par la Cour des comptes dont les conclusions sont très critiques quant à la gestion de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) d'EDF-GDF. Il lui demande donc quelles sont les perspectives de l'information judiciaire ouverte le 19 février 2004 pour « abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux » et si nous pouvons enfin nous attendre à plus de transparence concernant le CCAS dans le futur. Cette exigence de transparence est d'autant plus criante que l'ambition du Gouvernement, avec l'ouverture du capital d'EDF, est de promouvoir le développement de cette entreprise, fleuron de notre économie.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments suivants : suite à plusieurs plaintes d'agents et d'anciens agents EDF-GDF sur la gestion de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS), une information judiciaire était ouverte le 19 février 2004 des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, complicité et recel. La caisse centrale d'activités sociales a pour activité la gestion de l'action sociale du personnel des industries électriques et gazières. Ses recettes proviennent pour l'essentiel d'un prélèvement sur les produits des ventes d'électricité et de gaz. L'objet de l'information judiciaire porte sur un éventuel financement par le CCAS d'activités sans rapport avec sa mission. La caisse centrale d'activités sociales s'est constituée partie civile. La chancellerie, dans les limites de ses attributions, se préoccupe du bon déroulement de cette procédure. L'information judiciaire est toujours en cours, d'importantes investigations sont menées afin de vérifier la véracité des faits révélés. Les perspectives d'achèvement ne peuvent donc à ce stade être précisées.
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