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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy * attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État concernant les difficultés de l'application de certaines dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il semblerait que cette loi crée une injustice à l'égard des personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité, en particulier au regard de la création de la garantie de ressources (article 16) composée de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) et d'un complément de ressources. Aussi, il lui demande si l'État compte accorder aux personnes reconnues invalides à 80 %, titulaires d'une carte d'invalidité et dont le montant des revenus est inférieur à celui de la garantie de ressources les mêmes droits que les personnes handicapées percevant l'AAH. Cette initiative permettrait de mettre un terme à une injustice particulièrement mal vécue par les personnes handicapées. Il le remercie de sa réponse. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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La pension d'invalidité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) obéissent à deux logiques différentes. L'une relève de l'assurance : c'est la pension d'invalidité. Son montant varie en fonction des salaires perçus pendant la période d'activité, un minimum invalidité étant toutefois prévu par la réglementation. Ce minimum invalidité est de même montant que le minimum vieillesse sur lequel il est indexé, et par conséquent de même montant que l'allocation aux adultes handicapés. La personne qui perçoit une pension d'invalidité dont le montant est inférieur à ce minimum y parvient grâce à une allocation dite supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, payée par l'État. L'autre relève de la solidarité : c'est l'allocation aux adultes handicapés. Son montant est fixe, revalorisé chaque année au 1er janvier. La loi du 11 février 2005 a créé deux compléments à cette allocation. L'un, dénommé majoration pour la vie autonome, a remplacé le complément à l'allocation aux adultes handicapés versé aux personnes handicapées assumant la charge d'un logement autonome. L'autre, dénommé complément de ressources, a pour objet d'apporter une garantie de ressources aux personnes handicapées qui sont durablement éloignées de l'emploi, fût-il protégé, et doivent néanmoins assumer la charge d'un logement indépendant. Pour des raisons qui tiennent à l'histoire de ces prestations, les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité sont différentes de celles prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation aux adultes handicapés. Il s'ensuit que certains pensionnés d'invalidité, bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, ont accès à une allocation différentielle aux adultes handicapés et, par conséquent, aux avantages nouveaux qui lui sont liés, apportés par la loi du 11 février 2005. D'autres n'ont pas accès à cette allocation différentielle, et par conséquent sont exclus de ces avantages nouveaux. Sensible à cette inégalité de traitement, le Gouvernement a saisi le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) d'un rapport sur les conditions d'harmonisation de ces deux régimes.
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