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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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apprentissage
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Analyse :
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développement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la réforme de l'apprentissage. Le Premier ministre a annoncé récemment l'ouverture de la possibilité d'entrer à quatorze ans en apprentissage, dans un véritable parcours de formation. Il avait remis à son prédécesseur au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, et des professions libérales, avec son collègue Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire, en novembre 2004, le rapport du groupe de travail sur l'apprentissage intitulé « Propositions d'actions complémentaires à la réforme engagée sur l'apprentissage ». Les préconisations de ce rapport ont ensuite fait l'objet d'une traduction législative lors des lois de programmation pour la cohésion sociale, de programmation pour l'École ainsi que lors de la loi en faveur des PME. Il lui demande s'il pourrait lui présenter l'état d'avancement des décrets mettant en application les différentes dispositions législatives adoptées en faveur de l'apprentissage.
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Texte de la REPONSE :
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L'application des mesures concernant l'apprentissage adoptées dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 est organisée en trois décrets : le décret simple n° 2005-1117 du 6 septembre 2005 précise diverses dispositions, dont les obligations d'information des conseils régionaux sur l'emploi des ressources destinées à l'apprentissage, la carte nationale d'apprenti, le maintien de la rémunération des apprentis dans le cadre d'un nouveau contrat ; le décret simple n° 2005-1341 du 28 octobre 2005 définit notamment le nouveau taux de la part de la taxe d'apprentissage affectée obligatoirement à l'apprentissage qui passe de 40 à 52 % à partir de 2006 et comprend d'autres mesures concernant la part restante de la taxe d'apprentissage. Le décret en Conseil d'État n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 contient notamment les modalités d'application de l'assouplissement de la durée du contrat d'apprentissage, de l'élargissement de la création des unités de formation par apprentissage (UFA), de la mobilité européenne des apprentis, du contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. En outre, deux autres décrets importants devront être pris en application des mesures concernant l'apprentissage incluses dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Le premier, qui liste les secteurs d'activité dont les caractéristiques justifient l'emploi des apprentis les dimanches et jours fériés, a été soumis au Conseil d'État et devrait être publié rapidement. Le second, qui organisera l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les chambres consulaires, nécessite une concertation approfondie des nombreux acteurs concernés ; sa publication ne pourra pas intervenir avant le premier semestre 2006, pour une mise en application à partir du 1er juillet 2006. Enfin, un décret concernant les procédures d'orientation des collégiens et lycéens est en préparation au ministère en charge de l'éducation nationale. Il devrait notamment faire apparaître explicitement l'apprentissage comme étant l'une des voies de la formation professionnelle initiale sur les documents destinés à recueillir les voeux des élèves.
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