|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre délégué aux anciens combattants a effectivement engagé une réflexion avec la mission « Sesam-Vitale » sur la possibilité d'inclure, dans la carte électronique de prochaine génération Vitale, les soins délivrés aux bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce projet est encore au stade de l'étude et est dépendant de l'évolution de celui du ministère de la santé qui tend à remplacer l'actuelle carte familiale par une nouvelle génération de carte. En effet, le carnet de soins médicaux gratuits remis aux bénéficiaires de l'article L. 115 du code susvisé, actuellement uniquement sur papier (volets détachables remis par les pensionnés aux divers prestataires ou établissements de santé lors des consultations et qui les utilisent ensuite comme éléments de facturations), est de plus en plus difficilement accepté par les professionnels de santé, en raison de son manque de souplesse, son inconfort d'usage et la lenteur des procédures de remboursement, en comparaison des délais plus rapides de remboursement de l'assurance maladie et du fait de la généralisation de l'utilisation par les ressortissants des régimes d'assurance maladie de la carte électronique Vitale. L'objectif recherché est donc de moderniser les procédures de prise en charge des soins médicaux gratuits des bénéficiaires de l'article L. 115 et de faire en sorte que les pensionnés de guerre puissent utiliser une carte électronique dans leurs relations avec les professionnels de santé pour leurs soins relevant d'une prise en charge par l'Etat, à l'instar de celle qu'ils utilisent pour ceux relevant de l'assurance maladie. L'idéal est qu'effectivement n'existe qu'une seule et même carte sur laquelle apparaîtraient toutes les informations relatives à une même personne, que ce soit au titre des droits ouverts à l'assurance maladie ou de ceux ouverts dans le cadre de l'article L. 115. L'utilisation de la carte Vitale comme support technique de la prise en charge des soins médicaux gratuits ne signifie pas qu'il y aura atteinte aux principes du droit à réparation et de ses droits dérivés, qui relèveront toujours des attributions du ministre chargé des anciens combattants. Il n'y aura aucune assimilation avec l'assurance maladie. Les règles de gestion et de calcul des remboursements seront arrêtées et codifiées par le département ministériel, à l'exemple des autres organismes qui utilisent également « Sesam-Vitale ». Le département ministériel conservera donc la gestion du dispositif et continuera à assurer lui-même le règlement des prestations de santé délivrées à ses ressortissants auprès des prestataires, de façon que le droit à réparation soit intégralement préservé. Cette modernisation souhaitée par le ministre n'est donc pas appelée à pénaliser les pensionnés de guerre, mais au contraire à remédier aux difficultés que soulève actuellement l'utilisation d'un carnet de soins papier obsolète.
|