|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilles Artigues appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la récente campagne publicitaire dans le métro parisien qui a indigné de nombreux adhérents d'associations familiales : les visuels de ces affiches, en faveur d'un salon gay, montrent un baiser entre deux personnes homosexuelles. Dans un premier temps, ces visuels ont été refusés par la régie publicitaire Métrobus et par la RATP : cette décision suivait l'avis du bureau de vérification de la publicité qui estimait, à juste titre, que ces affiches pouvaient choquer une partie des voyageurs. En dépit d'une solution intermédiaire trouvée par les différentes parties, qui prévoyait un autre visuel moins choquant, les organisateurs de ce salon ont saisi la Haute Autorité contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) en estimant que le refus d'afficher leur campagne initiale était discriminatoire. Ces affiches ont été visibles dans le métro à compter du 13 octobre dernier. Jusqu'à ce jour, qu'il s'agisse de la liberté d'expression ou de la liberté de la presse, les tribunaux ont généralement penché en faveur des annonceurs au détriment des plaignants. Cependant, des analyses font apparaître que jamais la protection des mineurs n'a été soulevée en défense. Il y a là un conflit de lois et une bonne occasion d'obliger notre société à regarder les difficultés en face pour forcer à une cohérence (protection de l'enfance versus liberté d'expression). Pour éduquer nos enfants, nous faisons des choix : à quel moment leur parler de chaque chose, quels mots, quelles images employer. Or les images sont plus fortes que les mots et ont une valeur de preuve et de norme importante. Cette campagne n'est pas la première : nous vivons de plus en plus dans une société à l'érotisme latent ou explicite. Que verrons-nous demain sur d'autres affiches ? La sexualité est du domaine privé, il convient de respecter le choix des autres, en particulier dans le domaine de la publicité. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer qui est à l'origine de l'HALDE, d'une part, et de lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour faire face à ce problème d'autorisation de publicité à caractère homosexuel, d'autre part. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le 26 septembre 2005, la régie publicitaire de la. RATP Metrobus qui gère les espaces publicitaires de la RATP a refusé, se fondant sur l'avis du Bureau de vérification de la publicité (BVP), la diffusion d'affiches du salon homosexuel « Rainbow Attitude Expo » montrant des couples homosexuels s'embrassant sur la bouche et comportant la mention : « Ça change quoi pour vous ? Parce que pour lui c'est important ». L'annonceur a saisi la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité le 29 septembre. Au cours de la procédure d'instruction, un accord amiable a été recherché entre les parties, qui a abouti à la conclusion de la transaction suivante : Metrobus a accepté l'affichage initial proposé par la société Rainbow, en, apportant une modification au visuel d'origine par le remplacement du, texte : « Ça change quoi pour vous ? Parce que pour lui c'est important » par « Ça change rien pour vous et pour nous c'est important ». Dans cette affaire, la question de la protection des mineurs n'a pas été soulevée en défense. De fait, l'article L. 227-24 du code pénal prohibe le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quelqu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. En l'espèce, les photographies en cause, accompagnées de la légende « Ça change quoi pour vous ? » Parce que pour lui c'est important », ne pouvant être qualifiées de message à caractère violent ou pornographique, ne portaient pas atteinte à la protection des mineurs. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que le délégué interministériel à la famille prendrait toute initiative qu'il jugerait nécessaire pour garantir une protection adaptée des mineurs, dans les limites du respect de la liberté d'expression. Enfin, s'agissant de la HALDE, cette Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et répond au souhait du Président de la République de mettre en place une autorité administrative indépendante chargée de combattre toutes les formes de discrimination. Sa création répond également aux exigences fixées par l'article 13 du traité d'Amsterdam et des directives communautaires en découlant qui imposent la mise en place d'un organisme de ce type dans chaque Etat membre. La HALDE est compétente pour toutes les discriminations, directes ou indirectes réprimées par la loi ou par un engagement international ratifié par la France. Elle est chargée de deux missions principales : le traitement des cas de discrimination dont elle est saisie par les victimes ou dont elle s'autosaisit et la promotion de l'égalité, en conduisant des études et recherches, ainsi qu'en identifiant ou reconnaissant de bonnes pratiques d'entreprises, d'associations ou d'institutions.
|