FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 78329  de  M.   Gilard Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure ) QE
Ministère interrogé :  emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :  emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Question publiée au JO le :  22/11/2005  page :  10735
Réponse publiée au JO le :  26/09/2006  page :  10108
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  chômage
Analyse :  statistiques. Eure
Texte de la QUESTION : M. Franck Gilard appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le taux de chômage dans le département de l'Eure. Il souhaiterait savoir quels sont les chiffres officiels du taux de chômage depuis 1993 pour les communes de Vernon, des Andelys, de Gisors, de Fleury-sur-Andelle, d'Étrépagny et de Lyons-la-Forêt et leur évolution jusqu'à l'année 2005.
Texte de la REPONSE : L'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur le taux de chômage dans le département de l'Eure. L'INSEE calcule le taux de chômage et publie sur son site les taux de chômage régionaux, départementaux et par zones d'emploi. Il ne calcule pas de taux de chômage par commune. En effet le taux de chômage est établi à partir des données suivantes : au numérateur : le nombre de chômeurs mesuré selon la définition du BIT : personne disponible, recherchant un emploi et n'ayant exercé aucune activité durant la semaine de référence. Ce nombre n'est pas estimé au niveau communal ; au dénominateur : s'agissant de la population active, les dernières données disponibles sont celles du recensement de la population de 1999 (la population active comprend les actifs occupés et les chômeurs au sens du BIT). 1. Les seules informations disponibles au niveau communal sont issues des fichiers de l'ANPE. Demandeur d'emploi fin de mois (DEFM source : ANPE). Ce sont les demandeurs d'emploi présents dans les fichiers de l'ANPE au dernier jour du mois : c'est donc un reflet du fichier à une date donnée, celle du 31 décembre de l'année. Catégories : les demandeurs d'emploi (DE) sont classés en catégorie pour approcher au plus près leur situation : recherche d'un emploi à temps plein ou partiel, disponible ou non immédiatement. Il existe huit catégories dont deux recensent des demandeurs d'emploi qui ne sont pas disponibles, en arrêt maladie ou en formation (catégorie 4) ou en emploi (catégorie 5). Catégorie 1 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps plein, ayant au plus exercé 78 heures d'activités réduites ou occasionnelles dans le mois de leur inscription ou du renouvellement de leur demande et tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ; catégorie 2 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps partiel, ayant au plus exercé 78 heures d'activités réduites ou occasionnelles dans le mois de leur inscription ou du renouvellement de leur demande et tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ; catégorie 3 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi à durée déterminées temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, ayant au plus exercé 78 heures d'activités réduites ou occasionnelles dans le mois de leur inscription ou du renouvellement de leur demande et tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ; catégorie 6 : personnes appartenant à la catégorie 1 mais ayant exercé une activité réduite ou occasionnelle d'au moins 78 heures dans le mois ; catégorie 7 : personnes appartenant à la catégorie 2 mais ayant exercé une activité réduite ou occasionnelle d'au moins 78 heures dans le mois ; Catégorie 8 : personnes appartenant à la catégorie 3 mais ayant exercé une activité réduite ou occasionnelle d'au moins 78 heures dans le mois. 2. Le secret statistique. Deux lois encadrent le secret statistique : le respect du secret statistique, notion stipulée dans la loi du 7 juin 1951, est applicable à tous les agents du système statistique public. Il interdit de communiquer à quiconque les informations individuelles issues des enquêtes statistiques ou des fichiers administratifs utilisés dans l'élaboration des statistiques ou toute donnée dont la connaissance pourrait conduire à des informations individuelles ; la loi du 6 janvier 1978 a pour objectif d'empêcher que les traitements informatiques de données concernant des personnes physiques, facilités par le recours à l'informatique, puissent porter atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles. La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille à son application. 3. Ci-dessous les données des communes dans la limite du secret statistique(s).
DEFM CAT 1 DEFM CAT 6 DATE
Les Andelys 413 76 31 décembre 2001
410 81 31 décembre 2002
379 78 31 décembre 2003
353 88 31 décembre 2004
379 93 31 décembre 2005
381 99 31 décembre 2006
Étrépagny 100 40 31 décembre 2001
106 36 31 décembre 2002
88 42 31 décembre 2003
106 35 31 décembre 2004
107 35 31 décembre 2005
124 30 31 décembre 2006
Fleury-sur-Andelle 88 27 31 décembre 2001
87 23 31 décembre 2002
93 21 31 décembre 2003
84 20 31 décembre 2004
76 17 31 décembre 2005
78 15 31 décembre 2006
Gisors 389 82 31 décembre 2001
443 105 31 décembre 2002
467 89 31 décembre 2003
455 117 31 décembre 2004
506 125 31 décembre 2005
488 120 31 décembre 2006
Lyons-la-Forêt 22 7 31 décembre 2001
34 6 31 décembre 2002
31 S 31 décembre 2003
30 8 31 décembre 2004
32 8 31 décembre 2005
27 9 31 décembre 2006
Vernon 1 069 187 31 décembre 2001
1 218 204 31 décembre 2002
1 289 228 31 décembre 2003
1 158 219 31 décembre 2004
1 146 233 31 décembre 2005
1 142 222 31 décembre 2006
Source : Dares Anpe.
POPULATION ACTIVE 3 AOÛT 1999
Les Andelys 3 989
Etrépagny 1 606
Fleury-sur-Andelle 885
Gisors 4 988
Lyons-la-Forêt 377
Vernon 10 807
Source : Insee traitement Dares.
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