FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 78388  de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  22/11/2005  page :  10716
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  services bancaires
Analyse :  tarification
Texte de la QUESTION : Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais bancaires. Les banques françaises augmentent régulièrement leurs tarifs et facturent de plus en plus de services qui étaient gratuits auparavant. Cette augmentation pénalise tous les consommateurs, mais surtout les personnes en difficulté. En effet, les consommateurs qui ont des revenus faibles ou modestes et qui rencontrent de façon ponctuelle un ou plusieurs incidents de paiement subissent des frais bancaires très élevés, qui ne sont généralement pas proportionnels au montant de l'incident de paiement. Ces frais bancaires ne font qu'accentuer leur détresse. Aussi elle lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de limiter l'augmentation des frais bancaires, notamment des frais en cas d'incident de paiement.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Bourgogne N