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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation du fonds de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Cet établissement public d'État (créé en 1955) ne dispose plus à l'heure actuelle des moyens nécessaires à l'exercice de son activité. En effet, son conseil d'administration est laissé sans président depuis plus d'un an, et le contrat d'objectifs et de moyens qui doit être conclu entre l'État et le FASILD est en chantier inachevé depuis deux ans. Quant aux crédits d'intervention, ils n'ont cessé de diminuer depuis 2003, réduisant les moyens d'action des associations intervenant dans les quartiers les plus stigmatisés. Ce désengagement de l'État est fortement préjudiciable à l'intégration des immigrés et à la lutte contre les discriminations. Il est donc absolument indispensable que le Gouvernement mette en oeuvre une politique claire et dotée des moyens adéquats pour l'accueil, l'intégration des immigrés et la lutte contre les discriminations. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 148 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 confirme les missions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) d'oeuvrer à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et de concourir à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être les victimes. La loi précitée tient compte par ailleurs de la refondation de la politique d'accueil et d'intégration décidée par le Gouvernement, en précisant que le FASILD, au titre de ses missions, participe au service public de l'accueil assuré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), en organisant et finançant les prestations associées à la signature du contrat d'accueil et d'intégration (formation linguistique et civique notamment). Pour permettre au FASILD d'assurer pleinement cette mission d'accueil des nouveaux arrivants qui constitue aujourd'hui un axe majeur de la politique publique d'intégration, des moyens nouveaux ont été obtenus dès 2005 dans la perspective pluriannuelle précisée par le plan de cohésion sociale. Ainsi, la subvention allouée à l'établissement en 2005 est augmentée de plus de 11 % par rapport à l'année précédente. Cette orientation est confirmée en 2006 puisque le budget est en progression de 7,6 % par rapport à 2005 (169 MEUR en 2006 contre 156,7 MEUR en 2005). Cette capacité de financement accrue permet au FASILD de maintenir le niveau de ses interventions dans les autres secteurs de la politique d'intégration à hauteur de 70 % du budget global qui leur est consacré. Le niveau élevé des moyens publics alloués au FASILD témoigne de la reconnaissance des compétences et du professionnalisme de ses agents. C'est aussi cette reconnaissance qui fonde le choix du gouvernement de créer une agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à partir du FASILD. Cette agence, qui reprend les missions du FASILD (à l'exception du contrat d'accueil et d'intégration transféré à l'ANAEM) interviendra également en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, contribuera à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en ouvre du service civil volontaire.
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