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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les exigences de la profession des orthophonistes concernant le projet de réforme de leur formation initiale. Le groupe de travail constitué par des représentants des centres de formation, de la Fédération nationale des étudiants en orthophonie et de la Fédération nationale des orthophonistes a abouti, après trois ans de travaux, à un projet de master en orthophonie. Plusieurs universités sont prêtes aujourd'hui à déposer des projets de master et à les soumettre au circuit d'habilitation. Le Gouvernement, pour sa part, a demandé à la profession d'envisager de lier l'autorisation d'exercice de la profession d'orthophoniste à la délivrance d'un diplôme d'État. Actuellement, l'autorisation d'exercice est assurée par la délivrance du certificat de capacité en orthophonie, diplôme national de l'enseignement supérieur, établi par le ministère de la santé et le ministère de l'éducation nationale. La profession n'est pas opposée à la transformation du certificat de capacité en diplôme d'État, à la condition non négociable que celui-ci demeure un diplôme universitaire soumis à la signature conjointe des ministères de la santé et de l'éducation nationale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il s'engage à soutenir ce projet de formation et le maintien de la délivrance du diplôme par les deux ministères.
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Texte de la REPONSE :
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La compétence des professionnels de santé est une préoccupation constante du Gouvernement. Les orthophonistes se voient aujourd'hui délivrer un certificat de capacité en orthophonie (CCO) par les universités au terme d'un cursus de 1 640 heures d'enseignement théorique et de 1 200 heures de stages, soit au total 2 840 heures. Le ministère de la santé reconnaît ce CCO qui ouvre ainsi droit à exercer. Conformément au processus de Bologne, les États membres de l'Union européenne ont pris l'engagement de mettre en place, d'ici à 2010, une architecture commune des formations d'enseignement supérieur, afin de faire converger les systèmes nationaux vers un système commun reposant sur trois niveaux de formation : la licence, le master et le doctorat - ou LMD. Le Gouvernement souhaite valoriser comme il convient l'exercice professionnel de l'orthophonie, ce qui implique non seulement de ne pas diminuer la durée des études des orthophonistes, mais bien au contraire d'ouvrir à ceux-ci des grades universitaires - dont le master - qui ne leur sont pas accessibles aujourd'hui. Il s'agit donc de mettre en cohérence une formation professionnalisante liée au coeur du métier et une validation de la formation universitaire accomplie dans le nouveau cadre du LMD. Menée conjointement par le ministère de la santé et des solidarités et par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, une réflexion se poursuit au sein de groupes de travail. En ce qui concerne les orthophonistes, deux réunions ont déjà eu lieu, en novembre 2005 et en février 2006. Le ministère de la santé, responsable de la qualité des soins et de la compétence des professionnels de santé, définira avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'avec le concours des orthophonistes le contenu exact du cahier des charges de la formation permettant l'exercice professionnel. Il appartient aux universités et à leurs instances, selon leurs règles propres, de proposer à l'habilitation, dans le cadre du LMD, les parcours de formation conformes au cahier des charges.
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