FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 78424  de  Mme   Besse Véronique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  22/11/2005  page :  10687
Réponse publiée au JO le :  27/12/2005  page :  12041
Rubrique :  enseignement privé
Tête d'analyse :  maisons familiales rurales
Analyse :  aides de l'État
Texte de la QUESTION : Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prévisions budgétaires 2006 pour l'enseignement agricole. Le budget est en baisse pour les maisons familiales rurales. La subvention à l'élève attribuée aux MFR n'est pas revalorisée. L'État prévoit de financer en 2006, 46 990 élèves au lieu de 48 558. En diminuant le nombre d'élèves, l'État a prévu de diminuer de 3,5 % les crédits des maisons familiales rurales. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux maisons familiales rurales d'exister pleinement au sein du système éducatif et ne pas être les seules à subir la rigueur budgétaire.
Texte de la REPONSE : Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif aux préoccupations exprimées à propos du budget réservé aux Maisons familiales et rurales dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. La grande qualité du travail de proximité et d'accompagnement pédagogique réalisé par les Maisons familiales et rurales est unanimement reconnu. Elles permettent à des élèves, souvent en difficulté dans l'enseignement classique, de trouver un milieu favorable à l'acquisition d'une formation et à une insertion professionnelle rapide et réussie. Dans un contexte budgétaire contraint, la dotation allouée aux Maisons familiales et rurales est en reconduction. Cette situation conduit à rechercher un équilibre entre la revalorisation de la valeur unitaire de la subvention à l'élève et la progression des effectifs accueillis. Dans le projet de loi de finances pour 2006, les différentes composantes de l'enseignement technique agricole ont contribué, de manière équitable, à l'effort de modération des dépenses publiques. Ainsi, l'enseignement public et l'enseignement privé fonctionnant à temps plein seront réduits de 71 équivalents temps plein travaillés (ETPt) à la rentrée 2006, par non - renouvellement des départs en retraite. Cette situation aura des conséquences sur le nombre de classes et sur les effectifs d'élèves accueillis. Le mode de financement des Maisons familiales et rurales se traduit plus directement par la baisse des effectifs subventionnés. Lors du vote du budget à l'Assemblée nationale, le ministère de l'agriculture et de la pêche a pris en considération les préoccupations des Maisons familiales et rurales en procédant, avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à un abondement de 15,5 MEUR des crédits de l'enseignement technique agricole. Cet effort est partagé entre les deux départements ministériels à hauteur de 8 MEUR pour l'éducation nationale et 7,5 MEUR pour l'agriculture.
NI 12 REP_PUB Pays-de-Loire O