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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des associations accompagnant les étudiants handicapés dans leur parcours universitaire. Jusqu'alors, ces associations, regroupées dans le Groupement régional pour l'accès des personnes handicapées à l'enseignement supérieur (GRAPHES), bénéficiaient d'une convention avec chaque université et recevaient un financement de l'université conjoint avec celui de l'AGEFIPH. La loi du 11 février 2005 a conduit l'AGEFIPH à se désengager de ce soutien et les universités à modifier les dispositifs d'accueil des étudiants handicapés. C'est ainsi que plusieurs établissements universitaires de la région Languedoc-Roussillon n'ont plus donné suite aux contacts avec le GRAPHES. Des incertitudes existent donc sur l'accompagnement des étudiants handicapés. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et en particulier s'il compte étudier les modalités d'une collaboration et d'une convention avec le GRAPHES.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées n'avait prévu aucune mesure spécifique d'accompagnement des étudiants handicapés. Alors que les enfants jusqu'à vingt ans disposaient de structures ou de services d'accompagnement du secteur médico-social, aucun service n'est réglementairement organisé et financé pour les étudiants handicapés. C'est dans ce contexte qu'il a été demandé à l'AGEFIPH de pallier financièrement cette absence de structure en acceptant de subventionner des équipements individuels, des aides techniques pour les étudiants ou encore en aidant financièrement des associations prestataires de services. C'est pourquoi un dispositif interministériel a été mis en place pour remplacer la convention AGEFIPH : un protocole d'accord a été établi entre le ministère de l'éducation nationale, le ministère délégué chargé des personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui sont les financeurs ; un comité de pilotage, présidé par le délégué interministériel aux personnes handicapées, validera la programmation des crédits à déléguer aux établissements. Au plan local, la commission des droits (CDAPH) décide des aides accordées. Toutefois, à titre transitoire pour la rentrée 2006 : les étudiants ayant été pris en charge auparavant continueront de l'être ; les nouveaux étudiants devront obtenir une décision de la CDAPH ou, au minimum, une évaluation faite soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire, soit par un médecin de l'université. Pour sa part, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient déjà, dans le cadre de la politique contractuelle, les actions menées par les établissements d'enseignement supérieur : réalisation progressive de l'accessibilité des locaux, nomination de responsables d'accueil des étudiants handicapés, soutien pédagogique, tutorat, documents adaptés, aménagements des cursus d'études et des conditions de passage d'examens.
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