12ème législature

Question N° : 78469	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  22/11/2005  page :  10701
	Réponse publiée au JO le :  10/01/2006  page :  229
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	veuves
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC). L'UFAC demande le traitement adapté de la situation des veuves de guerre, de pensionnés et d'anciens combattants et renouvelle notamment son souhait de voir bénéficier les conjoints survivants des taux de majoration légale appliquée à leur conjoint décédé. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le ministre tient à préciser à l'honorable parlementaire que la majoration par l'État de la rente mutualiste est un avantage réservé aux bénéficiaires de l'article L. 222-2 du code de la mutualité au nombre desquels figurent les veuves d'anciens combattants « morts pour la France » ainsi que leurs orphelins. Il ne saurait être question de majorer la pension de réversion que perçoit la veuve au décès de son époux ancien combattant lorsque celui-ci avait lui-même souscrit un contrat de retraite mutualiste, cette pension étant de nature différente des rentes souscrites par les veuves en tant que bénéficiaires du texte susvisé. Pour autant, la situation des épouses des souscripteurs anciens combattants n'est pas ignorée puisque, dans l'hypothèse où leur époux avait opté pour la formule du capital réservé, le remboursement, au décès du conjoint, du capital souscrit est exonéré des droits de succession.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O