|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comporte diverses mesures de nature à rendre véritablement effective l'accessibilité des personnes handicapées au cadre bâti. Outre le fait qu'elle réaffirme l'obligation d'accessibilité à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap (physique, sensoriel, mental), aux espaces publics, aux transports et au cadre bâti neuf, elle étend cette obligation aux établissements existants recevant du public selon un calendrier adapté à la nature de l'établissement concerné ou, systématiquement, au cadre bâti existant lorsqu'il fait l'objet de travaux. Le délai de mise en conformité ne peut excéder dix ans. La loi impose également l'inscription d'un volet accessibilité dans les plans de déplacements urbains. L'ensemble de ces dispositions est assorti d'incitations (aides à l'investissement) ou de sanctions et de contrôles obligatoires confiés à des organismes certifiés indépendants. Toutefois, la loi prévoit aussi des dérogations pour le cadre bâti existant, lorsqu'il y a impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou encore lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Concernant les établissements recevant du public, ces dérogations exceptionnelles ne seront accordées qu'après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et s'accompagneront obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public. Les textes réglementaires à paraître fixeront notamment pour ces établissements recevant du public, par type, les exigences relatives à l'accessibilité et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées, ainsi que les délais dans lesquels ils devront répondre à ces règles. L'ensemble des professionnels de ce secteur participe à ce travail, afin que les dispositions techniques qui seront élaborées prennent véritablement en compte la totalité des besoins des personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les services des ministres en charge de la défense et des anciens combattants y sont également associés. Aussi, l'ensemble de ces mesures devrait-il permettre une nette amélioration de l'accessibilité aux lieux recevant du public pour, notamment, les personnes handicapées, dont font partie les mutilés de guerre.
|