FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 7847  de  M.   Besselat Jean-Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  industrie
Question publiée au JO le :  02/12/2002  page :  4559
Réponse publiée au JO le :  20/01/2003  page :  376
Date de changement d'attribution :  23/12/2002
Rubrique :  postes
Tête d'analyse :  La Poste
Analyse :  contrat de plan avec l'État. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les enjeux pour La Poste et pour les postiers du futur contrat de plan. A la veille de la nouvelle étape de libéralisation au 1er janvier 2003, La Poste se trouve dans une situation financière extrêmement fragile, notamment par rapport à ses concurrents. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il entend clarifier les relations financières entre l'Etat et La Poste, et en particulier, le financement des charges liées au transport et à la redistribution de la presse, à l'aménagement du territoire et aux retraites. Il lui demande également s'il entend apporter les moyens nécessaires à une stratégie de développement de La Poste et, ainsi, lui permettre de faire face aux évolutions réglementaires, à la révolution technologique, à la concurrence élargie en France et à la compétition en Europe. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Texte de la REPONSE : La ministre déléguée à l'industrie a eu l'occasion de prendre la mesure des enjeux immenses de cette belle entreprise de service public qu'est La Poste. Les attentes exigeantes de ses clients, l'ouverture progressive de ses marchés et la nécessité de renforcer son bilan font peser sur elle de redoutables défis. L'Etat, au fil du précédent contrat de plan, a intégralement tenu ses engagements, il a en particulier pris à sa charge la dérive annuelle des charges de retraite de La Poste, pour un montant croissant chaque année de près de 100 millions d'euros. Il a, conformément aux « accords Galmot » conclus avec la presse, réévalué les tarifs appliqués au transport de presse pour un montant qui représente aujourd'hui près de 150 millions d'euros. L'Etat aura à coeur, dans la négociation du contrat de Plan, de faire émerger une vision commune à l'avenir de La Poste entre l'entreprise, ses salariés, ses partenaires économiques et sociaux. D'un effort partagé doit surgir une entreprise tournée vers l'avenir et confiante dans ses ressources.
UMP 12 REP_PUB Haute-Normandie O