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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications légitimes de la CAPEB (Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment) concernant la pérennisation du taux de TVA à 5,5 % pour la rénovation de logements privés. En effet, l'expérience menée en France depuis 1999 et qui s'achève au 31 décembre 2005 a permis la création de 53 000 emplois dans le secteur, la diminution du travail dissimulé, l'accroissement de l'activité à hauteur de 2 milliards d'euros, la baisse d'environ 14 % des prix pratiqués aux clients et un gain fiscal et social de 500 millions d'euros par an. Un retour à un taux de 19,6 % au 1er janvier 2006 entraînerait la perte de 66 000 emplois. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour maintenir cette mesure favorable pour l'emploi dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des États membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
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